L'arrêt n° 266.372 rendu le 14 avril 2026 par le Conseil d'État belge illustre avec acuité les limites de l'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire lorsqu'elle se heurte à des projets d'infrastructure d'intérêt général de l'État fédéral. Saisi en extrême urgence ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.372. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.