# Conseil d'État de Belgique, 15 avril 2026, n° 266.374 — Désistement d'instance présumé et dépersonnalisation en matière disciplinaire dans la fonction publique communale **Korpus — Revue juridique souveraine** --- Le présent arrêt illustre le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacrée par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Statuant en chambre à juge unique, le président de la VIIIe chambre constate que la partie requérante, membre du personnel enseignant de la commune de Schaerbeek ayant fait l'objet d'une suspension préventive dans le cadre d'une procédure disciplinaire, a omis de solliciter la poursuite de la procédure au fond dans le délai légal de trente jours suivant le rejet de sa demande de suspension. Cette inaction procédurale suffit à déclencher la présomption légale de renonciation à l'instance, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la légalité de l'acte attaqué. La décision confirme par ailleurs la mise à charge de la partie requérante de l'intégralité des dépens, incluant une indemnité de procédure plafonnée au montant de base indexé, et ordonne la dépersonnalisation de l'arrêt publié, dans la continuité des mesures de protection déjà arrêtées en référé. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek, adoptée le 3 juin 2025, prononçant la suspension préventive d'un membre du personnel enseignant communal à compter du 9 juin 2025 et jusqu'au terme d'une procédure disciplinaire préalablement engagée le 22 avril 2025 en raison de la gravité des faits reprochés à l'intéressé. Par une requête déposée le 23 juillet 2025 devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, la partie requérante a sollicité, conjointement, l'annulation de cette décision de suspension préventive et la suspension de son exécution par la voie de l'extrême urgence ou de l'urgence. Par arrêt n° 264.398 du 1er octobre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.398), le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, levé la confidentialité d'une pièce du dossier de la partie requérante, et ordonné la dépersonnalisation de l'arrêt lors de sa publication. Les dépens avaient été réservés à ce stade. L'arrêt de rejet a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 2 octobre 2025 et les parties en ont pris connaissance le même jour. Le délai de trente jours imparti à la partie requérante pour solliciter la poursuite de la procédure au fond, en application de l'article 17, § 10, des lois coordonnées, a donc expiré le 1er novembre 2025 au plus tard, sans qu'aucune demande n'ait été formée. Le 14 novembre 2025, Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note invitant la chambre à mettre en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par courrier déposé sur la plateforme électronique le 24 novembre 2025, le greffe a informé la partie requérante que la chambre entendait statuer en décrétant le désistement d'instance, sauf demande d'audience formée dans un délai de quinze jours. La partie requérante n'a ni sollicité à être entendue ni accompli la moindre diligence procédurale. C'est dans ce contexte que le président de la VIIIe chambre, composée de M. Frédéric Gosselin, président de chambre, et de Mme Caroline Hugé, greffier, a rendu le présent arrêt le 15 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le régime de la présomption légale de désistement d'instance** La question centrale posée au Conseil d'État est celle des conséquences procédurales de l'inaction de la partie requérante à la suite du rejet de sa demande de suspension. L'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, institue une présomption légale de désistement d'instance dans le chef de la partie requérante lorsque, sa demande de suspension ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure au fond dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Ce mécanisme procède d'une logique d'économie judiciaire : dès lors que le juge de la suspension a estimé que les conditions de gravité ou d'urgence n'étaient pas réunies, le législateur présume que la partie requérante renonce à poursuivre son action au fond si elle n'accomplit pas, dans le délai prescrit, la démarche formelle requise. En l'espèce, la notification de l'arrêt n° 264.398 est intervenue le 2 octobre 2025. La partie requérante disposait donc jusqu'au 1er novembre 2025 pour déposer une demande de poursuite de la procédure. Elle s'en est abstenue. Le Conseil d'État constate ce fait sans ambiguïté et en déduit que la présomption légale est pleinement acquise, entraînant le décret du désistement d'instance par voie d'arrêt. La chambre ajoute que la partie requérante n'a pas davantage sollicité à être entendue lorsque le greffe l'en a informée conformément à l'article 11/3 du règlement général de procédure, privant ainsi la juridiction de tout élément susceptible de faire obstacle à ce constat. Il convient de souligner la nature particulière de ce désistement : il n'est pas le fruit d'une manifestation expresse de volonté de la partie, mais opère automatiquement par le seul effet de la loi. Le rôle du Conseil d'État se borne ici à constater et à décréter une situation juridique préexistante, sans exercer de pouvoir d'appréciation quant au fond de l'affaire ou quant à l'opportunité du désistement lui-même. **Le régime des dépens et de