# Arrêt du Conseil d'État n° 266.376 du 15 avril 2026 — Rejet de la requête pour absence d'intérêt requis faute de dépôt du mémoire en réplique L'arrêt n° 266.376, rendu le 15 avril 2026 par le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État statuant en application de la procédure allégée prévue à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, illustre le mécanisme de sanction procédurale attaché à la carence du requérant en matière de dépôt du mémoire en réplique. En l'espèce, un membre du personnel enseignant de la Fédération Wallonie-Bruxelles contestait la valorisation de son expérience utile dans son ancienneté pécuniaire pour des cours artistiques, au motif d'une prétendue non-application de la circulaire 8993 du 23 juillet 2023. Faute d'avoir déposé son mémoire en réplique dans le délai légalement imparti, et aucune des parties n'ayant sollicité d'audience, le Conseil d'État a constaté de plein droit l'absence de l'intérêt requis et a rejeté la requête, tout en condamnant le requérant aux dépens incluant une indemnité de procédure de 770 euros octroyée à la partie adverse. --- ## I. Faits et procédure **1. Le litige au fond.** M. Denis-Pierre Gustin, domicilié à Bruxelles, exerce des fonctions dans l'enseignement relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Par une décision du 28 mars 2025, notifiée le 26 mai 2025, l'administration compétente de ladite Fédération — ci-après désignée « la Communauté française » selon la dénomination formelle retenue dans la procédure — a statué sur la valorisation de son expérience utile dans l'ancienneté pécuniaire afférente à des cours artistiques. Le requérant estime que cette décision méconnaît la circulaire 8993 du 23 juillet 2023, sans qu'il soit possible, à ce stade procédural, de déterminer avec précision la nature ou l'étendue du litige au fond, l'instance n'ayant pas statué sur le mérite. **2. L'introduction de la requête.** Par une requête déposée par voie électronique le 4 juillet 2025, M. Gustin a saisi le Conseil d'État d'une demande en annulation de ladite décision. La Communauté française, représentée par Mes Thierry Wimmer et Pierre-Olivier Stassen, avocats établis à Welkenraedt, a déposé un mémoire en réponse le 4 septembre 2025, dont la partie requérante a accusé réception le 15 septembre 2025. **3. La note de l'auditeur et la mise en œuvre de la procédure de l'article 14bis.** Le 27 novembre 2025, M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note tendant à la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure. Par lettre du 1er décembre 2025, le greffe a notifié aux parties que la chambre entendait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue. Cette notification a été portée à la connaissance de la partie adverse le jour même et de la partie requérante le 8 décembre 2025. **4. La carence du requérant.** La partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Aucune des parties n'a sollicité d'audience. Dans ces conditions, le Conseil d'État a prononcé le rejet de la requête par application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de droit procédural en cause.** L'arrêt ne se prononce aucunement sur la légalité de la décision administrative attaquée au fond — à savoir la méconnaissance alléguée de la circulaire 8993 dans la valorisation de l'expérience pécuniaire du requérant. La seule question tranchée est d'ordre procédural : quelles sont les conséquences, pour la recevabilité de la requête, du défaut de dépôt du mémoire en réplique dans le délai légal ? **2. Le fondement textuel : l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.** L'arrêt fait application de l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, aux termes duquel : « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». Ce texte instaure une présomption légale irréfragable — ou du moins une conséquence automatique — d'absence d'intérêt lorsque le requérant fait défaut dans la phase des échanges de mémoires, révélant par son inaction qu'il ne maintient pas activement sa contestation. **3. La mise en œuvre de la procédure de l'article 14bis du règlement général de procédure.** L'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure impose que la mention des conséquences du non-dépôt du mémoire en réplique — renvoyant à l'article 21, alinéa 2, précité — soit expressément portée à la connaissance du requérant lors de la transmission d'une copie du mémoire en réponse. Cette exigence de loyauté procédurale, qui s'apparente à un avertissement formalisé, a en l'espèce été respectée. Le greffe a en outre adressé, le 1er décembre 2025, une lettre spécifique informant les parties de l'intention de la chambre de statuer sur ce fondement, leur offrant la faculté de demander une audience. Ni la partie requérante ni la partie adverse n'ont usé de cette faculté. Les conditions d'application de l'article 21, alinéa 2, se trouvaient ainsi pleinement réunies. **4. La conséquence : le rejet de la requête.