# Conseil d'État de Belgique, VIIIe chambre, 15 avril 2026, n° 266.377 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.377 **Désistement d'instance présumé — Procédure devant le Conseil d'État — Article 21, alinéa 7, des lois coordonnées — Mise en disponibilité pour maladie — Fonction publique wallonne** --- L'arrêt n° 266.377 du 15 avril 2026, rendu par le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État statuant en formation réduite, illustre avec une netteté exemplaire le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacré à l'article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. En l'espèce, un agent du Service public de Wallonie avait contesté plusieurs arrêtés de mise en disponibilité pour maladie ainsi que la décision confirmative de maintien de ces mesures. L'auditeur ayant déposé un rapport concluant au rejet du recours et la partie requérante s'étant abstenue, sans justification, d'introduire toute demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'État a décré le désistement d'instance et mis l'intégralité des dépens — incluant l'indemnité de procédure de 770 euros sollicitée par la Région wallonne — à la charge du requérant. La décision, dépourvue de toute appréciation au fond, s'inscrit dans la logique processuelle de rationalisation du contentieux administratif belge et rappelle l'impératif de diligence qui pèse sur la partie requérante tout au long de l'instance. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les actes administratifs contestés Le requérant, P.E., agent relevant du Service public de Wallonie (SPW), a fait l'objet de plusieurs mesures administratives relatives à sa position statutaire. Par un premier arrêté du 6 juin 2023, adopté par délégation par l'inspectrice générale du SPW Support, Département de la gestion du personnel, Direction du Temps de travail et de la santé, agissant par subdélégation du directeur général, il a été placé en disponibilité pour maladie pour la période s'étendant du 29 février 2020 au 30 juin 2023 inclus. Un second arrêté du 27 juin 2023, émanant de la même autorité déléguée, a modifié le précédent et articulé la période de disponibilité en deux séquences distinctes : du 6 août 2020 au 31 mars 2021, puis du 9 juillet 2021 au 31 août 2023 inclus. Ces ajustements témoignent, sans que le fond soit examiné, d'une situation médicale vraisemblablement discontinue ou sujette à rectification administrative. Insatisfait de ces mesures, le requérant a exercé un recours gracieux qui a abouti à une décision de maintien, prise le 8 décembre 2023 par le directeur général faisant fonction du SPW Secrétariat général, confirmant explicitement les deux arrêtés précités. Ainsi consolidé, l'ensemble de ce bloc décisionnel est devenu la cible d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. ### B. L'introduction du recours et le déroulement de la procédure La requête en annulation a été introduite par voie électronique le 7 février 2024, dans le délai légal suivant la décision confirmative du 8 décembre 2023. Elle était dirigée contre la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, défendue par un cabinet d'avocats établi à Liège. L'instruction du dossier a connu un premier rebondissement procédural notable : par un arrêt n° 263.131 du 29 avril 2025, la chambre a ordonné la réouverture des débats, chargé l'auditeur désigné par l'auditeur général adjoint de poursuivre l'instruction et de produire un rapport complémentaire, et réservé les dépens. M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d'État, a rédigé ce rapport complémentaire sur le fondement de l'article 13 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. Ce rapport a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 30 octobre 2025 et porté à la connaissance de la partie requérante le lendemain, 31 octobre 2025. Le 11 décembre 2025, l'auditeur a rédigé une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure de désistement présumé organisée par l'article 14*quater* du règlement général de procédure. En application de cette disposition, le greffe a notifié à la partie requérante, par lettre déposée sur la plateforme électronique le 12 décembre 2025 et dont elle a accusé connaissance le 22 décembre 2025, que la chambre était sur le point de statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante n'a donné aucune suite à cette notification : ni demande de poursuite de la procédure, ni demande d'audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question processuelle centrale : la présomption légale de désistement La question soumise à la chambre n'est pas d'ordre substantiel — la légalité des arrêtés de mise en disponibilité pour maladie n'est pas examinée — mais exclusivement processuelle. Elle porte sur la réunion des conditions d'application de la présomption légale de désistement d'instance édictée à l'article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. ### B. Le mécanisme légal de la présomption de désistement L'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées institue une présomption de désistement d'instance à la charge de la partie requérante lorsque celle-ci n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. Ce mécanisme procède d'une logique à la fois fonctionnelle et disciplinaire : il vise à éviter l'encombrement du rôle du Conseil d'État par des affaires