# Conseil d'État (BE), XVe ch., 16 avril 2026, n° 266.378 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.378 ## Désistement d'instance présumé en matière de permis d'urbanisme — Application de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État --- L'arrêt n° 266.378 rendu le 16 avril 2026 par la présidente de la XVe chambre du Conseil d'État illustre avec une netteté exemplaire le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacrée par l'article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. En l'absence de toute demande de poursuite de la procédure formée dans le délai de trente jours suivant la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, et sans demande d'audience, la partie requérante est réputée de plein droit se désister de son recours en annulation. La décision confirme que ce désistement ne procède d'aucune appréciation au fond du litige urbanistique sous-jacent — relatif à un refus de permis d'urbanisme portant sur un immeuble sis rue de l'Aqueduc 23 à Saint-Gilles — mais résulte exclusivement d'une inertie procédurale dont la loi tire des conséquences extinctives impératives. Elle emporte en outre condamnation aux dépens, incluant une indemnité de procédure indexée de 770 euros au profit de la Région de Bruxelles-Capitale. --- ## I. Faits et procédure **1. Le litige urbanistique à l'origine de la requête.** Par une requête en annulation introduite par voie électronique le 11 avril 2023, T.V., assisté de Me Augustin Daoût, avocat à Bruxelles, a saisi le Conseil d'État d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2022. Cet arrêté avait rejeté le recours administratif formé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles ayant refusé la délivrance d'un permis d'urbanisme. Ce permis portait sur des travaux d'une certaine ampleur affectant un immeuble situé rue de l'Aqueduc 23 à Saint-Gilles : modification du nombre et de la répartition des logements, modification du volume et de la façade, réalisation de travaux structurels, aménagement d'une terrasse ainsi que de la zone de cours et jardin. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement et par Me Dominique Vermer, avocat à Bruxelles, constituait la partie adverse. **2. Le déroulement de la procédure devant la section du contentieux administratif.** La procédure a suivi son cours ordinaire : le dossier administratif a été déposé, les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Stéphane Tellier, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport en application de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. Ce rapport — dont le contenu exact n'est pas reproduit dans l'arrêt mais dont il ressort qu'il concluait au rejet du recours — a été notifié à la partie requérante par dépôt sur la plateforme électronique le 12 novembre 2025. La partie requérante en a pris connaissance le 18 novembre 2025, date à compter de laquelle le délai de trente jours prévu par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées a commencé à courir. **3. La mise en œuvre de la procédure de désistement présumé.** Par note du 3 février 2026, M. Stéphane Tellier, premier auditeur, a sollicité la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 14*quater* du règlement général de procédure. Par lettre du 4 février 2026, le greffe a dûment averti la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante n'a répondu ni à cette invitation ni au rapport de l'auditeur dans le délai imparti, s'abstenant ainsi de toute diligence procédurale. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question juridique centrale : les conditions d'application de la présomption légale de désistement.** La difficulté de droit soulevée par l'arrêt est de portée procédurale et non substantielle : dans quelles conditions le Conseil d'État peut-il légalement décréter le désistement d'instance d'une partie requérante en application de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ? Plus précisément, la réunion des conditions légales — notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet, expiration du délai de trente jours, absence de demande de poursuite et absence de demande d'audience — suffit-elle à faire naître une présomption *iuris et de iure* entraînant l'extinction de l'instance ? **2. Le fondement légal : l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées du 12 janvier 1973.** La présidente de la XVe chambre rappelle avec précision que l'article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, institue, dans le chef de la partie requérante, une présomption légale de désistement d'instance lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : d'une part, l'auditeur a rédigé un rapport concluant au rejet du recours ; d'autre part, la partie requérante n'a introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce rapport. Cette disposition, qui s'inscrit dans la politique législative de désengorgement du prétoire administratif, transforme l'inaction de la partie requérante en manifestation fictive de volonté d'abandonner le recours. Le mécanisme est renforcé par l'article 14*quater* du règlement général de procédure, lequel impose une étape préalable