# Conseil d'État, XVe chambre, 16 avril 2026, n° 266.379 — Désistement d'instance présumé à défaut de demande de poursuite de procédure après rejet de la suspension **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.379** L'arrêt n° 266.379 du 16 avril 2026 illustre le mécanisme de présomption légale de désistement d'instance consacré à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, la société requérante, qui avait contesté devant la haute juridiction administrative un arrêté de police ordonnant la fermeture temporaire de son établissement, n'a pas introduit, dans le délai impératif de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet de sa demande de suspension, de demande de poursuite de la procédure au fond. Cette carence procédurale fait naître, de plein droit, une présomption légale de désistement, que la chambre est tenue de décréter sans pouvoir y suppléer. L'arrêt confirme ainsi la rigueur du mécanisme d'extinction automatique du recours, lequel assure l'économie de la juridiction administrative tout en sanctionnant l'inertie du plaideur. Les dépens, incluant l'indemnité de procédure au montant de base indexé de 770 euros, sont mis à la charge de la partie requérante défaillante. --- ## I. Faits et procédure **Les faits à l'origine du litige.** Par un arrêté de police en date du 13 août 2025, le bourgmestre de la commune de Schaerbeek a ordonné la fermeture temporaire, pour une durée de six mois, de l'établissement exploité par la société à responsabilité limitée H.K. Delta, situé rue Royale, 275, à 1030 Schaerbeek. Cette mesure de police administrative, fondée sur les pouvoirs de maintien de l'ordre et de la tranquillité publics reconnus au bourgmestre, a été assortie d'une éventuelle décision de confirmation — de date alors inconnue — du collège des bourgmestre et échevins de la même commune. **L'introduction du recours devant le Conseil d'État.** Par requête introduite par voie électronique le 29 août 2025, soit dans les quinze jours suivant l'arrêté litigieux, la société H.K. Delta a saisi le Conseil d'État, section du contentieux administratif, d'une double demande : d'une part, l'annulation des décisions susmentionnées ; d'autre part, la suspension de leur exécution à titre d'urgence. **Le rejet de la demande de suspension.** Par l'arrêt n° 264.910 du 19 novembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.910), la XVe chambre a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens. Cet arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 19 novembre 2025 et porté à la connaissance des parties le 20 novembre 2025. Cette notification fait courir le délai de trente jours prévu à l'article 17, § 10, des lois coordonnées, à l'expiration duquel la présomption de désistement devient applicable si la partie requérante n'a pas manifesté sa volonté de poursuivre la procédure. **La mise en œuvre de la procédure de désistement présumé.** À la suite d'une note rédigée le 10 mars 2026 par M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d'État, préconisant l'application de la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure, le greffe a adressé, le 12 mars 2026, une lettre à la partie requérante l'informant que la chambre envisageait de décréter le désistement d'instance, sauf demande d'être entendue dans un délai de quinze jours. Simultanément, la partie adverse a été informée que la partie requérante n'avait pas introduit de demande de poursuite dans le délai prévu. La société H.K. Delta n'a donné aucune suite à cette notification. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question juridique centrale.** L'arrêt pose la question des effets procéduraux de l'inaction de la partie requérante à la suite du rejet de sa demande de suspension : la carence à introduire une demande de poursuite dans le délai légal entraîne-t-elle l'extinction du recours en annulation pendant, indépendamment de toute manifestation expresse de volonté en ce sens ? **Le mécanisme de présomption légale de désistement.** L'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que, lorsque la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée, et que la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet, il existe dans son chef une **présomption légale de désistement d'instance**. Cette présomption, irréfragable en l'absence de démarche contraire dans le délai imparti, traduit la volonté du législateur de ne pas maintenir indéfiniment une instance contentieuse dont la partie requérante ne manifeste plus l'intérêt. Elle concourt à la bonne administration de la justice administrative et à la sécurité juridique de la partie défenderesse, laquelle peut ainsi tenir l'acte contesté pour définitivement consolidé. **L'application au cas d'espèce.** En l'occurrence, l'arrêt de rejet de la demande de suspension a été notifié aux parties le 20 novembre 2025. Le délai de trente jours expirait donc aux alentours du 20 décembre 2025. La société H.K. Delta n'ayant introduit aucune demande de poursuite dans ce délai, ni répondu à la notification du greffe du 12 mars 2026 invitant la partie à demander à être entendue, la présomption de désistement est constituée dans toutes ses conditions légales. La chambre n'a pas à s'interroger sur les raisons de l'inaction, ni à suppléer la carence procédurale : le décrètement du désistement s'impose à elle comme une conséquence légalement déterminée. **La question des dépens.** La chambre tranche également la question des dépens et de l'ind