# Conseil d'État belge, XVe chambre, 16 avril 2026, n° 266.380 — Désistement d'instance présumé faute de demande de poursuite de procédure après rejet de la suspension L'arrêt n° 266.380 du 16 avril 2026, rendu par la présidente de la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique, illustre avec une netteté exemplaire le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacré par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Lorsque la demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif est rejetée et que la partie requérante omet, dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet, d'introduire une demande de poursuite de la procédure au fond, la loi érige cette inaction en désistement présumé, que la chambre est tenue de décréter. Cette automaticité procédurale, tempérée par la garantie d'un droit d'être entendue préalablement notifié à la partie défaillante, traduit la volonté du législateur d'assurer à la fois l'économie de la justice administrative et la sécurité juridique de la partie adverse. Sur le plan de la charge des dépens, l'arrêt confirme la solution désormais constante : la requérante défaillante en supporte l'intégralité, y compris l'indemnité de procédure au montant de base indexé. --- ## I. Faits et procédure **A. Les faits à l'origine du litige** La partie requérante, A.M., assistée de Me Olivier Toussaint, a saisi le Conseil d'État par voie électronique le 27 octobre 2025 d'une double demande dirigée contre la commune d'Anderlecht : d'une part, l'annulation d'une décision adoptée par le collège des bourgmestre et échevins le 8 août 2025 et notifiée par courrier recommandé le 27 août 2025 ; d'autre part, la suspension de l'exécution de cette même décision dans l'attente du jugement au fond. La décision querellée relève du contentieux des institutions et pouvoirs locaux, sans que l'arrêt en précise davantage la nature matérielle, ce qui est usuel en matière de désistement d'instance où l'objet substantiel du litige reste extérieur au débat. **B. L'arrêt de rejet de la suspension et ses suites procédurales** Par l'arrêt n° 265.320 du 6 janvier 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.320), la XVe chambre a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, réservant les dépens. Cet arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 8 janvier 2026 ; la partie adverse en a pris connaissance le jour même, et la partie requérante le 12 janvier 2026. C'est à cette dernière date que court le délai de trente jours prévu par l'article 17, § 10, des lois coordonnées, lequel expirait donc aux alentours du 11 février 2026. **C. L'instruction du désistement présumé** Le 25 février 2026, M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note concluant à la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Conformément à cette disposition, le greffe a adressé à la partie requérante, le 27 février 2026, une lettre déposée sur la plateforme électronique lui signalant que la chambre s'apprêtait à statuer en décrétant le désistement d'instance, sauf demande d'audience formulée dans un délai de quinze jours. Ce même 27 février 2026, la partie adverse a été informée par le greffe que la partie requérante n'avait pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal. La partie requérante n'a ni sollicité à être entendue, ni formé de demande de poursuite. L'affaire a dès lors été soumise à la présidente de la XVe chambre pour qu'elle décrete le désistement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le mécanisme légal de la présomption de désistement** Le cœur juridique de l'arrêt réside dans l'application de l'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition institue, au bénéfice de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice, une présomption légale de désistement d'instance dont les conditions sont strictement définies : premièrement, une demande de suspension d'un acte ou d'un règlement doit avoir été rejetée ; deuxièmement, la partie requérante ne doit avoir introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Ces deux conditions sont, en l'espèce, réunies sans ambiguïté. Le rejet de la suspension est constaté par l'arrêt n° 265.320 du 6 janvier 2026 ; la notification à la partie requérante est intervenue le 12 janvier 2026 ; aucune demande de poursuite n'a été déposée dans le délai légal. La présomption joue donc de plein droit, sans que la chambre dispose d'un quelconque pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de la décréter. **B. Les garanties procédurales entourant le désistement présumé** Si la présomption de désistement est légalement automatique dans son principe, le législateur et le règlement général de procédure ont toutefois entendu ménager à la partie requérante une ultime garantie : la notification préalable par le greffe, en vertu de l'article 11/3 du règlement général de procédure, de l'imminence de la décision de désistement, assortie d'un délai de quinze jours pour solliciter d'être entendue. Cette formalité garantissant le contradictoire et les droits de la défense est en l'espèce scrupuleusement respectée : la lettre du greffe du 27 février 2026 en atteste. La partie requérante ayant fait le choix de ne pas y répondre, la chambre était fondée à statuer sans audience. La doctrine a parfois discuté du point de