L'arrêt rendu le 16 avril 2026 par le Conseil d'État belge (n° 266.383) constitue une illustration topique du contrôle de la motivation formelle et matérielle des actes administratifs en matière de régularisation urbanistique. Saisi d'un refus de permis de régularisation simplifié (art. 33 ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.383. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.