# Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, 16 avril 2026, n° 266.384 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.384 ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt, le Conseil d'État de Belgique annule une décision administrative confirmant une amende de 3 000 euros pour inoccupation d'un logement à Bruxelles, au motif que la procédure avait été conduite exclusivement en langue française à l'égard de particuliers dont la langue de prédilection n'avait pas été identifiée. La haute juridiction administrative rappelle avec fermeté que, lorsqu'un service centralisé de la Région de Bruxelles-Capitale ignore la préférence linguistique du destinataire d'un acte individuel, il est tenu, en vertu des articles 40 et 41, § 1er, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, d'adresser ses communications dans les deux langues officielles de la région bilingue, à savoir le néerlandais et le français. L'arrêt souligne que cette obligation procède directement du droit fondamental, ancré aux articles 4 et 30 de la Constitution, de tout administré d'être traité, dans la région de Bruxelles-Capitale, sur pied d'égalité dans la langue de son choix, et que le simple fait qu'un tiers lié au dossier ait utilisé le français est sans incidence sur cette obligation envers les autres parties. --- ## I. Faits et procédure Les requérants, S.K. et S.D., sont usufruitiers d'un logement sis rue W.K. à 1030 Bruxelles. Le nu-propriétaire est un tiers, présenté comme le fils ou gendre des requérants, domicilié à Liège. Le 21 juin 2023, la cellule « Logements inoccupés » du service Bruxelles Logement de la Région de Bruxelles-Capitale adresse aux requérants un avertissement rédigé exclusivement en français, les informant que leur logement est apparu inoccupé à l'issue d'une enquête et les invitant à apporter, avant le 21 septembre 2023, la preuve de l'occupation ou les justificatifs de l'inoccupation, à peine d'amende. Le 30 novembre 2023, le même service leur notifie, toujours en français uniquement, l'imposition d'une amende administrative de 3 000 euros pour inoccupation du logement constatée entre le 12 juin 2022 et le 12 juin 2023. Le 7 décembre 2023, les requérants forment chacun séparément un recours auprès du fonctionnaire délégué du service Bruxelles Logement. Ils y soutiennent être de langue néerlandaise, inscrits comme tels au registre de la population, et que les actes leur ont été signifiés en méconnaissance de la législation linguistique, qui est d'ordre public et dont la violation est frappée de nullité absolue. Par décision du 22 décembre 2023, le fonctionnaire délégué confirme l'amende de 3 000 euros. Il écarte le grief linguistique en considérant que les requérants résident dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, ce qui permettait d'ouvrir la procédure en français ; qu'ils n'ont jamais sollicité de changement de langue de procédure ; que Bruxelles Logement et Bruxelles Fiscalité sont deux administrations distinctes ne partageant pas automatiquement leurs données ; et qu'il n'est pas possible, sur la base de l'accès au registre national dont dispose l'administration, de déterminer la langue du citoyen. Les requérants saisissent le Conseil d'État le 19 février 2024 d'un recours en annulation de cette décision. La partie adverse dépose un mémoire en réponse, les requérants un mémoire en réplique, puis une dernière note. L'auditrice Lise Vandenhende rend un rapport puis un avis divergent par rapport à l'arrêt finalement rendu. L'affaire est plaidée à l'audience du 9 janvier 2026 devant la Xe chambre présidée par Jan Clement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est celui de l'obligation linguistique pesant sur un service centralisé de la Région de Bruxelles-Capitale lorsqu'il initie une procédure administrative individuelle à l'égard d'une personne dont il ignore la préférence linguistique : peut-il légitimement choisir de communiquer unilatéralement dans l'une des deux langues officielles de la région bilingue, ou doit-il recourir aux deux langues simultanément ? **Le cadre normatif** est précisément délimité par la juridiction. L'article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles soumet les services centralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale aux dispositions du chapitre V, section 1re, ainsi qu'aux chapitres VII et VIII des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (ci-après : la loi sur l'emploi des langues). Deux dispositions de ce régime retiennent particulièrement l'attention du Conseil d'État : - **L'article 40** impose que les avis et communications que les services centraux adressent directement au public soient rédigés en néerlandais et en français ; - **L'article 41, § 1er**, prescrit que les services centraux utilisent, dans leurs relations avec les particuliers, la langue dont ceux-ci se sont servis. Le Conseil d'État rappelle que ces dispositions concrétisent le **droit fondamental**, garanti par les articles 4, alinéa 1er, et 30, première phrase, de la Constitution, de tout administré se trouvant dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale d'être traité par les pouvoirs publics, à égalité et selon son libre choix, en néerlandais ou en français. **Le raisonnement** de la juridiction est le suivant : si — comme la partie adverse le soutient — le service Bruxelles Logement ignorait la préférence linguistique des requérants, il était tenu d'adresser l'avertissement du 21 juin 2023 et la notification de l'amende du 30 novembre 2023 dans les **deux langues**. L'argument figurant dans la décision attaquée selon lequel la procédure « pouvait être ouverte en français » à l'égard de personnes domiciliées dans la région bilingue méconnaît le droit fondamental précité. Le Conseil