# Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, 16 avril 2026, n° 266.385 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.385 **Annulation du plan d'alignement communal — Déplacement partiel d'un chemin vicinal — Défaut de notification individuelle par envoi sécurisé au propriétaire riverain — Violation de l'article 17, § 2, 4°, du décret du 3 mai 2019 relatif aux voiries communales — Cascade de garanties procédurales — Vice irrémédiable viciant l'intégralité de la procédure** Par cet arrêt rendu le 16 avril 2026, le Conseil d'État annule la délibération du conseil communal de Lubbeek du 30 janvier 2024 portant approbation définitive du plan d'alignement relatif au déplacement partiel du chemin vicinal n° 32 à hauteur de la Lijsterdreef. La Haute juridiction administrative juge que la commune a méconnu l'article 17, § 2, 4°, du décret du 3 mai 2019 relatif aux voiries communales, en omettant d'informer par envoi sécurisé la requérante, propriétaire d'un bien-fonds directement affecté par le nouveau tracé, de l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de plan d'alignement provisoire. Cette omission, qualifiée de manquement au « point de départ » d'un ensemble de garanties procédurales enchaînées, a irrémédiablement compromis l'effectivité de l'ensemble des voies de recours subséquentes — notamment le recours administratif auprès du gouvernement flamand — et vicie dès lors l'intégralité de la procédure d'adoption du plan. La décision présente un intérêt doctrinal notable en ce qu'elle articule les notions d'épuisement des voies de recours administratifs et d'effectivité concrète des garanties procédurales, refusant de faire supporter à l'administré les conséquences d'une irrégularité imputable à l'administration elle-même. --- ## I. Faits et procédure La requérante, société anonyme, réside depuis le début de l'année 2023 dans la commune de Lubbeek, dans une rue débouchant sur la Lijsterdreef. Elle est propriétaire de son parcelle d'habitation. Le chemin vicinal n° 32, inscrit à l'Atlas des chemins vicinaux, se raccorde à la Lijsterdreef. Par délibération du 24 octobre 2023, le conseil communal de Lubbeek a arrêté provisoirement le plan d'alignement portant déplacement partiel du chemin vicinal n° 32. Ce plan prévoyait que la nouvelle ligne d'alignement septentrionale du tracé coïncidait avec une partie de la limite arrière de la parcelle de la requérante. L'enquête publique relative à ce projet provisoire s'est déroulée du 10 novembre au 12 décembre 2023. La requérante n'a reçu aucune notification individuelle lui signalant l'ouverture de cette enquête et n'a donc déposé aucune observation ou réclamation. Par délibération du 30 janvier 2024, le conseil communal a approuvé définitivement le plan d'alignement, sans modification par rapport au projet provisoire. La requérante n'a pas davantage reçu de notification individuelle de cette délibération définitive — laquelle, aux termes de l'article 18 du décret relatif aux voiries communales, n'est adressée individuellement qu'aux personnes ayant déposé un avis, une observation ou une réclamation dans le cadre de l'enquête publique. Le recours en annulation a été introduit devant le Conseil d'État le 30 mars 2024. Par arrêt interlocutoire n° 259.857 du 24 mai 2024, la chambre a rouvert les débats et renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire ; par arrêt n° 259.858 du même jour, la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée a été rejetée. Les échanges de mémoires entre parties ont suivi le cours normal de la procédure. L'audience s'est tenue le 23 janvier 2026, en présence des représentants des deux parties et de l'adjointe-auditrice Evelien De Taeye, dont l'avis était conforme au présent arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours au regard de l'obligation d'épuisement des voies de recours administratifs La commune de Lubbeek soulevait une exception d'irrecevabilité fondée sur le défaut d'épuisement du recours administratif organisé par le décret relatif aux voiries communales, à savoir le recours auprès du gouvernement flamand contre la délibération d'approbation définitive du plan d'alignement. Le Conseil d'État écarte cette exception en énonçant un principe d'une portée générale significative : l'obligation pour le justiciable d'épuiser préalablement les voies de recours procéduralement garanties avant de saisir le juge administratif ne peut être appliquée sans nuance lorsqu'il apparaît qu'en raison du comportement de l'administration elle-même, le recours administratif ne pouvait pas disposer de l'effectivité requise. La Haute juridiction relève en effet que c'est précisément l'irrégularité imputée à la commune — l'absence de notification individuelle de l'enquête publique — qui a privé la requérante de la possibilité de déposer une réclamation, et donc, en cascade, de recevoir la notification individuelle de la délibération définitive, et partant d'exercer en temps utile le recours administratif. Dans ces circonstances, refuser à la requérante l'accès au Conseil d'État reviendrait à lui faire supporter les conséquences d'une illégalité dont elle est précisément la victime. L'exception est donc rejetée. ### B. La recevabilité du moyen La commune soutenait également que le moyen unique était irrecevable faute de désignation précise des dispositions prétendument violées, une référence générale au décret relatif aux voiries communales étant insuffisante. Le Conseil d'État écarte cette exception en relevant que le mémoire en réplique de la requérante vise expressément l'article 17, § 2, 4°, dudit décret et que la requête contient un exposé suffisamment clair de la manière dont cette disposition a été méconnue. Le moyen est déclaré recevable. ### C. Le fond : la violation de l'article 17, § 2, 4°, du décret relatif aux voiries communales et ses