# Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, 16 avril 2026, n° 266.386 — Exercice partiel du droit de préemption et principe d'indivisibilité **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 266.386, la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique annule la décision de la *Vlaamse Landmaatschappij* (VLM) d'exercer son droit de préemption administratif sur cinq des sept parcelles faisant l'objet d'une seule et même convention de vente. La haute juridiction administrative pose, en termes généraux, le principe selon lequel lorsque plusieurs parcelles sont vendues en bloc, pour un prix unique, dans le cadre d'une convention unitaire, le droit de préemption flamand porte en principe sur cet ensemble, et non sur des parcelles prises individuellement. L'arrêt apporte ainsi une contribution significative à l'interprétation du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures de droits de préemption, en précisant que ni le morcellement procédural opéré dans le système électronique *e-voorkooploket*, ni la méconnaissance alléguée par le bénéficiaire de la volonté contractuelle des parties, ne sauraient affranchir ce dernier de l'obligation d'exercer son droit sur la totalité du bien mis en vente. Cette décision confirme également sa propre jurisprudence (arrêt n° 261.854 du 20 décembre 2024) quant à la recevabilité du recours en annulation dirigé contre l'acte unilatéral d'exercice du droit de préemption. --- ## I. Faits et procédure **1.1. Contexte patrimonial et opération envisagée.** La famille T., propriétaire depuis 1795 du domaine castral de Cleerbeek, à la frontière des communes de Tielt-Winge et de Holsbeek, s'est engagée depuis plusieurs années dans la réunification de son domaine en rachetant les fermes et terres agricoles autrefois cédées. À cette fin, elle a constitué une société de patrimoine — la NV C., ci-après « la partie requérante » — qui a conclu le 17 juin 2024 une convention sous seing privé portant sur l'acquisition de sept parcelles cadastrales, cinq situées à Tielt-Winge (section C, nos 223/E, 226, 209, 220 et 208) et deux à Holsbeek (section B, nos 453/B et 453/02), pour un prix global de 395 000 euros. **1.2. Désignation de la VLM comme bénéficiaire du droit de préemption.** En raison de la localisation des parcelles, notamment en zone naturelle, en zone de directive Habitats et en zone du Réseau Écologique Flamand (VEN), la *Vlaamse Landmaatschappij* (VLM) se trouve être bénéficiaire des droits de préemption au sens du décret harmonisateur du 25 mai 2007. **1.3. Déroulement chaotique des offres dans le système électronique.** Le notaire instrumentant a procédé à une première présentation de l'ensemble des sept parcelles dans le système *e-voorkooploket* le 17 juin 2024, sous deux dossiers distincts (nos 180600 et 180615), l'un pour les parcelles de Holsbeek et l'autre pour celles de Tielt-Winge, tous deux mentionnant toutefois le prix total de 395 000 euros. Le 20 juin 2024, la VLM a adressé au notaire un courriel lui indiquant que la présentation n'était pas correcte, au motif notamment que les parcelles de Tielt-Winge et de Holsbeek « ne forment pas un ensemble spatial » en raison du cours d'eau la Winge qui les sépare, et lui a demandé de scinder la présentation en deux offres distinctes à des prix séparés. Les dossiers ont été clôturés pour « erreur matérielle ». Le 27 juin 2024, le notaire a présenté de nouveau les parcelles sous deux dossiers distincts : le dossier 180984 pour les parcelles de Holsbeek (au prix erroné de 5 000 euros au lieu de 50 000 euros) et le dossier 180986 pour les cinq parcelles de Tielt-Winge (au prix de 345 000 euros). La VLM a encore signalé une erreur de prix dans le dossier 180984, qui a été clôturé et remplacé le 27 juin 2024 par le dossier 181017, lui-même clôturé le 15 juillet 2024 sur nouvelle intervention de la VLM en raison d'une mention incorrecte concernant l'existence d'un bail à ferme, et finalement remplacé le 16 juillet 2024 par le dossier 181655, au prix de 50 000 euros. **1.4. Décision attaquée.** Le 9 août 2024, la VLM a renoncé à exercer son droit de préemption sur les deux parcelles de Holsbeek (dossier 181655). En revanche, après avis favorable de l'Agence pour la Nature et les Forêts et de l'Inspection des Finances, l'administrateur délégué faisant fonction de la VLM a, le 19 août 2024, approuvé la décision d'exercer le droit de préemption sur les cinq parcelles de Tielt-Winge, pour un prix de 345 000 euros (dossier 180986). Cette décision constitue l'acte attaqué. Le 21 août 2024, la VLM a transmis son acceptation au *e-voorkooploket*. Le notaire en a avisé la partie requérante par communication téléphonique le 2 septembre 2024, confirmée par courriel le 16 septembre 2024. La requête en annulation a été déposée le 28 octobre 2024. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Questions préliminaires de recevabilité **La tardiveté alléguée.** La VLM a soulevé une exception de tardiveté, estimant qu'il était raisonnable d'admettre que la partie requérante avait eu connaissance de l'acceptation avant le 31 août 2024, de sorte que le délai de soixante jours pour saisir le Conseil d'État serait expiré. Le Conseil d'État écarte cette exception en rappelant, conformément à sa jurisprudence constante (arrêt n° 261.854 du 20 décembre 2024), que la décision d'exercice d'un droit de préemption administratif constitue un acte juridique individuel suscept