# Arrêt n° 266.387 du Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, 16 avril 2026 — Extinction d'objet par annulation préalable de l'acte attaqué : rejet du recours en annulation et mise des frais à charge de la partie défenderesse L'arrêt n° 266.387 illustre avec une netteté exemplaire le mécanisme procédural d'extinction d'objet en contentieux administratif d'annulation. Saisi d'un recours dirigé contre la décision de la Vlaamse Landmaatschappij (VLM) d'exercer un droit de préemption sur cinq parcelles sises à Tielt-Winge, le Conseil d'État constate que l'acte litigieux avait déjà été annulé, le même jour, par l'arrêt n° 266.386, rendu dans une affaire connexe (A. 243.364/X-18.897). Dès lors que l'objet du recours a disparu du fait de cette annulation préalable, la demande en annulation présentée dans la présente instance se trouve privée d'objet et doit être rejetée. La solution, classique dans son principe, mérite attention quant à son traitement des dépens : nonobstant le rejet formel du recours, le Conseil d'État met l'intégralité des frais à charge de la partie défenderesse, reconnaissant ainsi implicitement que l'extinction d'objet résulte d'un comportement ou d'une situation imputable à celle-ci. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel** La société privée à responsabilité limitée « K. BV » avait fait l'objet d'une décision adoptée le 19 août 2024 par la Vlaamse Landmaatschappij, établissement public flamand chargé, notamment, de la politique foncière agricole et de l'aménagement rural. Par cet acte, la VLM avait décidé d'exercer son droit de préemption légal et de procéder à l'acquisition de cinq parcelles cadastrales situées sur le territoire de la commune de Tielt-Winge (province du Brabant flamand). Le droit de préemption ainsi exercé trouve son fondement dans la législation flamande relative à l'aménagement du territoire, à la politique foncière et à l'environnement — domaine que le résumé officiel de l'arrêt classe sous la rubrique *Ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu en aanverwante aangelegenheden*. Il s'agit d'un mécanisme par lequel des autorités publiques ou des organismes habilités peuvent se substituer à l'acquéreur initial lors de la cession de certains biens immobiliers présentant un intérêt particulier pour la réalisation d'objectifs d'utilité publique (préservation de l'espace ouvert, réorganisation agricole, etc.). **2. Introduction du recours** Le 15 novembre 2024, la BV K., assistée et représentée par Maître Thomas Ryckalts (barreau de Bruxelles), introduit devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif, Xe chambre, un recours en annulation contre la décision précitée du 19 août 2024. L'affaire est enregistrée sous le numéro A. 243.496/X-18.921. **3. Déroulement de la procédure** La procédure suit le cours ordinaire de la procédure en annulation devant le Conseil d'État : - la partie défenderesse, la VLM, assistée et représentée par Maître Pieter Dewaele (barreau de Courtrai), dépose un mémoire en réponse ; - la partie requérante dépose un mémoire en réplique ; - le premier auditeur Ronny Vercruyssen établit un rapport ; - chacune des parties dépose un dernier mémoire ; - les parties sont convoquées à l'audience du 23 janvier 2026 ; - le conseiller d'État David D'Hooghe fait rapport ; les avocats des deux parties sont entendus ; - le premier auditeur Ronny Vercruyssen rend un avis concordant avec l'arrêt. La formation de jugement est composée du président de chambre Jan Clement, des conseillers d'État Patricia De Somere et David D'Hooghe, assistés du greffier Karin Meerschaut. L'arrêt est prononcé le 16 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question procédurale centrale : la disparition d'objet du recours** Le problème de droit soulevé dans cet arrêt est exclusivement d'ordre procédural. Il ne s'agit pas de trancher le fond du litige relatif à la légalité de l'exercice du droit de préemption par la VLM, mais de déterminer les conséquences, sur le présent recours, de l'annulation de l'acte attaqué intervenue dans une instance distincte mais connexe. En droit du contentieux administratif, le recours en annulation est un recours objectif : il est dirigé contre un acte administratif déterminé et tend à en obtenir la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique. L'existence même de l'acte attaqué constitue une condition de recevabilité permanente du recours : si l'acte disparaît en cours d'instance — qu'il soit retiré, abrogé ou annulé par une autre voie —, le recours est privé d'objet. **2. L'annulation préalable par l'arrêt n° 266.386** Le Conseil d'État constate, au considérant 3, que la décision attaquée — la décision de la VLM du 19 août 2024 — avait déjà été annulée par l'arrêt n° 266.386 du 16 avril 2026, rendu le même jour dans l'affaire A. 243.364/X-18.897. Les motifs de cette annulation préalable ne sont pas développés dans le présent arrêt, qui se borne à en enregistrer l'existence et à en tirer les conséquences procédurales. Il ressort du rapprochement des numéros d'affaires que les deux procédures portaient sur le même acte administratif — la décision du 19 août 2024 de la VLM —, introduites par des requérants distincts ou, à tout le moins, enregistrées sous des numéros de rôle différents. L'annulation prononcée dans l'affaire X-18.897 a eu pour effet d'anéantir rétroactivement l'acte litigieux, qui a dès lors cessé d'exister dans l'ordonnancement juridique. **3. La conséquence : rejet pour défaut d'