# Arrêt n° 266.388 du Conseil d'État de Belgique — 16 avril 2026 ### *Rejet d'une demande de suspension en extrême urgence d'une mesure de fermeture administrative temporaire ordonnée par un bourgmestre* --- Par cet arrêt, le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par l'exploitante d'un snack- et shishabar lokerois à l'encontre d'un arrêté de fermeture temporaire de quatre semaines pris par le bourgmestre sur le fondement de l'article 134ter de la Nouvelle loi communale. La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante de la haute juridiction administrative selon laquelle la procédure en extrême urgence, qui perturbe gravement l'économie normale du contentieux, ne peut être mobilisée qu'en présence d'une nécessité immédiate manifeste, démontrée par des éléments concrets et vérifiables propres à la partie requérante. Le Conseil réaffirme avec force que ni la seule privation temporaire de revenus, ni l'atteinte alléguée à la réputation commerciale, ni le risque hypothétique de perte de personnel ne suffisent, en l'absence de pièces financières complètes et fiables permettant d'objectiver une situation de pénurie irrémédiable, à établir le caractère d'extrême urgence requis. --- ## I. Faits et procédure **3.1 — L'activité commerciale et la première mesure de fermeture** La première partie requérante, la BV Köfte & Co, constituée par le second requérant, exploite à Lokeren (9160), Vierschaarstraat 2, un établissement de restauration rapide et shishabar. Par arrêté du 16 février 2026, le bourgmestre de la ville de Lokeren avait déjà ordonné, sur le fondement de l'article 134ter de la Nouvelle loi communale, la fermeture temporaire de cet établissement du 19 au 25 février 2026, en raison notamment de violations constatées de l'interdiction de fumer et de la vente de tabac à narguilé en vrac portant des étiquettes non conformes. **3.2 — Les nouvelles constatations lors de la période de fermeture** Le 25 février 2026, soit le dernier jour de cette première fermeture, la police locale procède à un contrôle de son respect effectif. Les inspecteurs, alertés par la présence de nombreux véhicules stationnés à proximité de l'établissement, constatent que la porte d'entrée est occultée par du papier et que l'établissement est en réalité fréquenté. À leur entrée, ils dénombrent entre vingt et vingt-cinq visiteurs assistant à la retransmission d'un match de football du club turc Galatasaray, plusieurs d'entre eux fumant la shisha dans la zone non-fumeurs. Le gérant, le second requérant, présent sur place, déclare dans un premier temps avoir cédé aux demandes de ses amis-clients avant de rectifier ses déclarations en présentant l'événement comme une réunion privée à titre gratuit. **3.3 — La décision attaquée** Le 17 mars 2026, le chef de corps de la zone de police locale transmet au bourgmestre un rapport administratif relatant ces constatations. Le 23 mars 2026, le second requérant est convoqué par lettre recommandée pour être entendu le 2 avril 2026, en présence de son conseil. Le 7 avril 2026, le bourgmestre ordonne la fermeture de Köfte & Co pour une durée de quatre semaines, du 11 avril au 9 mai 2026. Cette décision est fondée sur la répétition des infractions à la réglementation anti-tabac, le non-respect de la mesure administrative antérieure du 16 février 2026, l'impact direct des manquements sur la santé publique, et la conviction que l'exploitant contrevient structurellement et délibérément aux règles applicables. La décision est communiquée aux requérants le 7 avril 2026 contre accusé de réception, puis confirmée par le collège des bourgmestre et échevins lors de sa séance du 13 avril 2026. **3.4 — L'instance en suspension en extrême urgence** Le 9 avril 2026, les requérants introduisent auprès du Conseil d'État une demande de suspension en extrême urgence de l'exécution de cette décision. L'ordonnance de procédure est rendue le 10 avril 2026, et l'audience se tient le 16 avril 2026. Le conseiller d'État Ann Coolsaet rapporte l'affaire ; l'auditeur Daniël Plas rend un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question juridique centrale** La question soumise au Conseil d'État est celle des conditions d'admissibilité de la procédure de suspension en extrême urgence, au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Cette procédure dérogatoire exige la réunion de deux conditions cumulatives : d'une part, l'urgence extrême, c'est-à-dire l'impossibilité d'attendre l'issue d'une procédure ordinaire de suspension sans exposer la partie requérante à un préjudice grave et irrémédiable ; d'autre part, la présence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de la décision attaquée. En l'espèce, le Conseil d'État estime que la première condition fait défaut et rejette la demande sans examiner les moyens au fond. **B. L'exigence de démonstration concrète et vérifiable de l'extrême urgence** Le Conseil d'État rappelle, en un attendu de principe, que la procédure en extrême urgence constitue une perturbation grave du cours normal du contentieux administratif, réduisant à un strict minimum les possibilités d'instruction contradictoire et limitant considérablement l'exercice des droits de défense de la partie adverse. Elle ne peut donc être employée qu'à titre exceptionnel, lorsque le caractère d'extrême urgence est immédiatement et indéniablement établi ou démontré de manière claire et incontestable par la partie requérante. Conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 réglant la procédure en référé devant la section d'administration du Conseil d'État, la requête doit contenir « un exposé des faits qui just