# Conseil d'État, VIe chambre, 17 avril 2026, n° 266.389 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.389** *Marché public — Recours en annulation — Défaut de dépôt du mémoire en réplique — Absence de l'intérêt requis — Article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État — Indemnité de procédure* --- Par cet arrêt du 17 avril 2026, le Conseil d'État applique avec rigueur le mécanisme procédural de la caducité d'intérêt prévu à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Une société anonyme ayant introduit un recours en annulation contre une décision d'attribution d'un marché public de construction voit sa requête rejetée non sur le fond, mais en raison de son silence procédural : faute d'avoir déposé un mémoire en réplique dans le délai imparti après notification du mémoire en réponse de la partie adverse, et en l'absence de toute demande d'audience, la présomption légale d'absence d'intérêt requis s'est irrévocablement constituée. L'arrêt illustre ainsi le caractère à la fois protecteur et disciplinant de la procédure contentieuse administrative belge, qui subordonne la poursuite de l'instance à la manifestation active et diligente de l'intérêt à agir de la partie requérante, indépendamment du bien-fondé potentiel des moyens soulevés. --- ## I. Faits et procédure Le 14 mars 2025, l'association intercommunale IDELUX Développement attribue un marché public portant sur la construction de cinq doubles bâtiments d'accueil temporaire et la réalisation de leurs abords sur cinq sites distincts en province de Luxembourg — à Barvaux (Durbuy), Bourdon (Hotton), Latour (Virton), Recogne (Libramont) et Rencheux (Vielsalm) — à la société anonyme Constructions Louwet. Le 15 avril 2025, la société anonyme Atelier Marc Louis, candidate évincée dont le siège social est établi à Marche-en-Famenne, introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État une requête en annulation de cette décision d'attribution. Les formalités préalables requises par les articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — acquittement de la contribution et du droit de rôle — sont régulièrement accomplies. Le dossier administratif est versé aux débats. La partie adverse, IDELUX Développement, représentée par Mes Christophe Dubois, Patrick Thiel et Nooa Hänninen, avocats, dépose un mémoire en réponse, qui est notifié à la partie requérante et réputé reçu par cette dernière le 4 juillet 2025. Cette notification emportait, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure, la mention expresse des conséquences attachées au non-respect du délai pour le dépôt du mémoire en réplique, à savoir l'application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le 16 septembre 2025, Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d'État, rédige une note concluant à la mise en œuvre de la procédure de l'article 14bis du règlement général de procédure. Par courriers du 18 septembre 2025, le greffe informe les deux parties que la chambre envisage de statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, avec faculté pour chacune d'elles de solliciter une audience. La partie requérante n'ayant déposé aucun mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des deux parties n'ayant formulé de demande d'audience, la VIe chambre, siégeant en la personne de son président faisant fonction, le conseiller d'État Aurélien Vandeburie, assisté du greffier Vincent Durieux, prononce l'arrêt le 17 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est celui de l'incidence procédurale du silence de la partie requérante — matérialisé par l'absence de dépôt du mémoire en réplique dans le délai prescrit — sur la recevabilité et la poursuite de son recours en annulation. Plus précisément, il s'agit de déterminer si cette inaction suffit, en droit positif belge, à justifier un rejet de la requête sans examen du fond, par la voie de la constatation de l'absence de l'intérêt requis au sens de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. **Sur le fondement textuel.** L'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». Cette disposition constitue, dans l'économie de la procédure contentieuse administrative belge, une présomption légale irréfragable — ou quasi-irréfragable — d'absence d'intérêt à agir, déduite du comportement passif de la partie requérante après réception du mémoire en réponse. Elle traduit la volonté du législateur de sanctionner le défaut de diligence procédurale par une fin de non-recevoir d'ordre formel, indépendante de tout jugement sur la légalité de l'acte attaqué. **Sur les garanties procédurales préalables.** Le Conseil d'État constate que la double exigence imposée par l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure a été scrupuleusement respectée : d'une part, la partie requérante a bien été informée, lors de la notification du mémoire en réponse, de la portée de l'article 21, alinéa 2 ; d'autre part, les parties ont été averties, par courrier du greffe du 18 septembre 2025, de l'intention de la chambre de statuer sur la base de ce mécanisme, et se sont vu offrir la faculté de