# Arrêt n° 266.390 du 17 avril 2026 — Conseil d'État de Belgique, VIe chambre **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.390** *Désistement d'instance présumé en matière de marchés publics — Article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État* --- La présente décision illustre le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacré par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision d'éviction d'un marché public de travaux, le Conseil d'État constate que la partie requérante, dûment notifiée d'un rapport auditorial concluant au rejet de son recours, n'a ni sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours imparti, ni formulé de demande d'audience dans le délai subsidiaire de quinze jours ouvert par le greffe en application de l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette double inaction suffit à déclencher la présomption légale de désistement, laquelle emporte extinction de l'instance sans examen au fond, assortie de la condamnation de la partie requérante aux dépens, incluant une indemnité de procédure de 770 euros octroyée à la partie adverse. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La société anonyme LESUCO, requérante, avait participé à une procédure de marché public lancée par la commune de Sambreville portant sur l'aménagement d'un parc de loisirs d'environ quatre hectares, comprenant la construction d'un pavillon de plain-pied de 550 m² au sol (cahier spécial des charges n° 55540 — Lot 1). Par une décision du 25 mai 2022, la commune de Sambreville l'a évincée de ce marché de travaux. **Introduction du recours.** Le 18 juillet 2022, LESUCO a introduit devant le Conseil d'État une requête en annulation de ladite décision d'éviction, invoquant vraisemblablement des irrégularités dans la procédure d'attribution. Parallèlement, elle avait sollicité la suspension de l'exécution de la décision attaquée. **Rejet de la suspension.** Par un arrêt antérieur n° 254.257 du 8 juillet 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.257), la demande de suspension avait été rejetée et les dépens liquidés. Cet arrêt avait été régulièrement notifié aux deux parties. **Déroulement de la procédure au fond.** La procédure au fond a suivi son cours ordinaire : le dossier administratif a été déposé, les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Conformément à l'article 12 du règlement général de procédure, Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport concluant, à titre principal, au **rejet du recours**. Ce rapport a été notifié à la partie requérante le 21 novembre 2025. **Déclenchement de la procédure de désistement présumé.** Le 23 janvier 2026, l'auditeur a rédigé une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, au motif que la partie requérante n'avait formulé aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport. Par courrier du 26 janvier 2026, le greffe a informé la partie requérante que la chambre entendait décréter le désistement d'instance, en lui ouvrant un ultime délai de quinze jours pour solliciter d'être entendue. LESUCO n'a donné aucune suite à cette information. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question juridique centrale.** La question posée au Conseil d'État est celle des conséquences procédurales de l'inaction prolongée de la partie requérante à la suite de la notification d'un rapport auditorial défavorable : l'absence de demande de poursuite de procédure, dans le délai légal de trente jours, emporte-t-elle extinction de l'instance sans examen du bien-fondé du recours ? **Le mécanisme de la présomption légale de désistement.** L'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 institue une présomption légale de désistement d'instance au détriment du requérant lorsque celui-ci, après avoir été notifié d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet de son recours, s'abstient d'introduire une demande de poursuite de procédure dans un délai de trente jours. Ce mécanisme, introduit par le législateur dans un souci de rationalisation du prétoire administratif et de désengorgement du rôle du Conseil d'État, repose sur une logique de **présomption irréfragable d'abandon** : le silence du requérant est interprété par la loi elle-même comme l'expression de sa volonté de ne pas maintenir son recours. **Application en l'espèce.** Le Conseil d'État constate souverainement que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours courant à compter de la notification du rapport auditorial du 21 novembre 2025, et qu'elle n'a pas davantage répondu à l'invitation du greffe du 26 janvier 2026 à demander à être entendue dans le délai de quinze jours. Cette double inaction remplit intégralement les conditions d'application de l'article 21, alinéa 7, précité. La présomption légale de désistement s'applique dès lors de plein droit, sans qu'il appartienne au juge d'apprécier les motifs de cette inaction ni de se prononcer sur le mérite du recours. **Articulation avec l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent.** La procédure organisant la mise en œuvre concrète de cette présomption est précisée par l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette disposition confère à la chambre la faculté d'accorder