# Conseil d'État, XVe chambre, 17 avril 2026, n° 266.394 — Indemnité réparatrice et preuve du lien de causalité en matière de retrait d'une carte d'identification d'agent de gardiennage **Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 266.394 du 17 avril 2026 constitue une illustration rigoureuse des conditions de mise en œuvre de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et singulièrement de l'exigence de démonstration du lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice allégué. Statuant sur une demande d'indemnité réparatrice d'un agent de gardiennage dont la carte d'identification avait été illégalement retirée pour vice de motivation, la XVe chambre rejette la demande au motif que le requérant n'établit pas, à suffisance de droit, que la diminution de ses revenus ne s'explique que par l'illégalité constatée. La décision enseigne en outre que, lorsque l'illégalité ne porte que sur la motivation d'un acte de retrait d'autorisation, l'évaluation du préjudice doit emprunter la voie de la perte d'une chance plutôt que celle de la réparation intégrale. Elle illustre enfin le rôle neutralisant d'un fait extérieur — le refus d'autorisation d'exploiter opposé à l'employeur — dans la rupture du lien causal, y compris pour la période postérieure à l'expiration de la carte litigieuse. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, U.U., exerçait la fonction d'agent de gardiennage au sein de la société Team Security (ci-après « T.S. »), en vertu d'un contrat de travail signé le 3 octobre 2022. Par une décision du 22 décembre 2022, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur lui avait retiré sa carte d'identification d'agent de gardiennage, laquelle était destinée à expirer le 18 décembre 2023. Saisi d'une requête en annulation et en suspension introduite le 24 février 2023, le Conseil d'État avait, par l'arrêt n° 257.555 du 6 octobre 2023, réputé non accomplie la demande de suspension et ordonné la poursuite de la procédure en annulation. Par l'arrêt n° 261.730 du 12 décembre 2024 — arrêt dit « de constat d'illégalité » —, la juridiction avait jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête en annulation, l'acte attaqué ayant entre-temps été retiré le 3 mai 2024, et avait ouvert les débats sur la demande d'indemnité réparatrice que le requérant avait introduite le 5 août 2024. La chambre avait par ailleurs constaté l'illégalité de la décision de retrait au motif que sa motivation ne permettait pas de considérer que, en l'absence des faits de coups et blessures reprochés au requérant, l'autorité aurait pris une décision similaire. La procédure indemnitaire s'est déroulée conformément à l'article 25/3 du règlement général de procédure, avec échange de mémoires, rapport du premier auditeur chef de section M. Christian Amelynck, puis audience du 3 février 2026 au cours de laquelle les conseils des parties et l'auditeur ont été entendus. L'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt prononcé le 17 avril 2026. Le requérant sollicitait l'allocation d'une indemnité réparatrice de 13.373,65 euros, décomposée en deux postes : d'une part, une perte de revenus de 10.882,19 euros pour la période du 23 décembre 2022 au 18 décembre 2023 (différence entre les revenus perçus auprès de T.S. en 2022 et en 2023) ; d'autre part, la perte d'une chance de revenus évaluée à 2.491,16 euros pour la période du 18 décembre 2023 au 3 mai 2024, date du retrait de l'acte attaqué, en retenant une probabilité de renouvellement de sa carte de 75 %. Il réclamait en outre les intérêts moratoires capitalisés depuis le 22 décembre 2022. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le régime juridique de l'indemnité réparatrice et la question de la causalité en présence d'un vice de motivation La première question de droit soulevée est d'ordre méthodologique : lorsqu'une illégalité ne porte que sur la motivation d'un acte de retrait d'autorisation — sans que le Conseil d'État soit en mesure d'affirmer que, sans cette illégalité, l'acte n'aurait pas été adopté —, le préjudice doit-il être réparé intégralement ou doit-il être apprécié sous l'angle de la perte d'une chance ? La chambre rappelle, en application de l'article 11bis des lois coordonnées, que l'indemnité réparatrice est subordonnée à trois conditions cumulatives : l'existence d'une illégalité constatée, l'existence d'un préjudice, et un lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice. Elle précise que le requérant doit démontrer que le préjudice ne se serait pas produit si l'autorité n'avait pas commis l'illégalité retenue. Or, l'arrêt n° 261.730 avait déjà posé la prémisse déterminante : « la motivation [de l'acte attaqué] ne permet pas de considérer qu'en l'absence des faits de coups et blessures reprochés au requérant, l'autorité aurait pris une décision similaire » et « le Conseil d'État ne peut, sous peine d'empiéter sur le pouvoir d'appréciation de l'administration, déterminer si en l'absence d'un des motifs justifiant sa décision, la partie adverse aurait pris une position identique ». Il s'agit là d'une illégalité affectant uniquement la motivation, non l'existence même du pouvoir de retrait. La chambre en déduit logiquement que le préjudice ne peut être apprécié que sous l'angle de la perte d'une chance, et non selon le mode de réparation intégrale que le requérant appelait de ses vœux. Le requérant avait tenté