# Arrêt n° 266.395 du Conseil d'État de Belgique (17 avril 2026) — Refus d'adaptation des codes de fonction d'une carte d'identification dans le secteur de la sécurité privée Par cet arrêt, la XVe Chambre du Conseil d'État rejette le recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle refusant à un agent de gardiennage l'adaptation de sa carte d'identification en vue d'exercer des fonctions dirigeantes. La décision confirme et consolide la jurisprudence relative à l'étendue du pouvoir discrétionnaire du ministre de l'Intérieur en matière d'agrément dans le secteur de la sécurité privée, fondée sur la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. L'arrêt apporte un éclairage précieux sur l'articulation entre le contrôle de proportionnalité imposé à l'autorité administrative, l'autonomie de l'appréciation administrative à l'égard des décisions pénales rendues par le juge judiciaire — notamment la suspension du prononcé — et la protection des droits fondamentaux, en particulier le droit au libre choix de l'activité professionnelle et les garanties procédurales afférentes au traitement des données à caractère personnel issues de la chaîne pénale. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le requérant, S.V., est titulaire d'une carte d'identification lui permettant d'exercer des fonctions d'exécutant dans le secteur du gardiennage. Il a sollicité auprès du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur une adaptation des codes de fonction de cette carte afin d'accéder à des fonctions dirigeantes au sein d'une entreprise de gardiennage, au sens de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Par décision du 26 avril 2024, le ministre a refusé cette adaptation. Cette décision repose sur deux séries d'éléments : d'une part, un procès-verbal relatif à des propos prétendument racistes et xénophobes, à la suite d'une plainte déposée par le Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie (MRAX), plainte qui avait été classée sans suite par le parquet au motif de « conséquences disproportionnées des poursuites pénales par rapport au trouble social » ; d'autre part, un procès-verbal et un jugement du Tribunal correctionnel du Brabant wallon du 25 juin 2020 relatifs à des infractions à la législation sur l'état de faillite, pour lesquels ce tribunal avait accordé au requérant une suspension du prononcé de la condamnation, après avoir constaté l'absence d'antécédents judiciaires et reconnu sa bonne foi. Le requérant faisait valoir que ces faits étaient anciens, qu'ils n'avaient pas de lien avec les qualités requises pour exercer en tant que dirigeant d'entreprise de gardiennage, et qu'ils ne lui avaient pas été opposés lors de la délivrance antérieure de sa carte d'identification pour les fonctions d'exécutant. ### B. Procédure Par requête introduite le 17 juin 2024, S.V. a saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision ministérielle du 26 avril 2024, assortie d'une demande de suspension de l'exécution. Par arrêt n° 261.273 du 5 novembre 2024, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Le requérant ayant, par courrier du 10 décembre 2024, demandé la poursuite de la procédure, les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Un rapport a été rédigé par M. Constantin Nikis, premier auditeur. L'affaire a été fixée à l'audience du 3 février 2026 par ordonnance du 29 décembre 2025. Mme Élisabeth Willemart, conseillère d'État, a exposé son rapport. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a donné un avis conforme, les conseils des deux parties ayant été entendus en leurs observations. La chambre compétente a rendu le présent arrêt le 17 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les moyens invoqués par le requérant Le requérant a articulé, au fil de la procédure, trois moyens distincts. **Le premier moyen** était tiré de la violation des articles 61 et 64 de la loi du 2 octobre 2017, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, des principes généraux de motivation adéquate, de proportionnalité, du raisonnable et de l'excès de pouvoir, ainsi que des articles 22 et 23 de la Constitution lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et avec les principes généraux de proportionnalité de la peine garantis par les articles 12 et 14 de la Constitution, combinés aux articles 3, 6 et 7 de la CEDH ainsi qu'à l'article 4 de son Protocole n° 7. Le requérant y soutenait principalement que le refus était disproportionné au regard de la nature, de l'ancienneté et du contexte des faits retenus, que ceux-ci étaient dépourvus de lien avec les qualités requises pour exercer des fonctions dirigeantes, et que l'interdiction professionnelle qui en résultait traitait de manière identique des situations non comparables, en violation de la jurisprudence issue de l'avis de la section de législation du Conseil d'État relatif à l'article 61 de la loi précitée. **Le deuxième moyen** était fondé sur la violation de l'article 61, 6°, de la loi du 2 octobre 2017, des principes généraux de motivation adéquate, de proportionnalité, du raisonnable et de l'excès de pouvoir, et de la violation des articles 5, c, et 23 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD). Sur ce terrain, le requérant faisait valoir que l'appréciation des risques pour la sécurité de l'État ou pour l'ordre public était erronée,