# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 266.397 du 17 avril 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.397 **Société coopérative Bothanet Services c. directeur de la Direction de l'Économie sociale du Service Public de Wallonie et Région wallonne** --- Par cet arrêt rendu en référé, le président de chambre faisant fonction de la VI^e chambre du Conseil d'État confirme, avec une netteté doctrinale remarquable, que la lettre par laquelle une autorité administrative engage une procédure contradictoire de récupération de subventions — tout en invitant le destinataire à présenter ses observations et en précisant qu'aucun remboursement immédiat n'est exigé — ne constitue pas un acte administratif unilatéral faisant grief, mais un acte purement préparatoire insusceptible d'annulation au sens de l'article 14, § 1^er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Faute de modification certaine de l'ordonnancement juridique, la demande de suspension est déclarée irrecevable, sans que le juge des référés ait à examiner les autres causes éventuelles de rejet. La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État relative à la distinction entre acte définitif et acte préparatoire, et en clarifie l'application au contentieux des subventions publiques en matière d'économie sociale. --- ## I. Faits et procédure La société coopérative Bothanet Services est agréée en qualité d'entreprise d'insertion au sens du décret wallon du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion. À ce titre, elle bénéficie de subventions, notamment pour le financement d'accompagnateurs sociaux. À la suite de trois contrôles réalisés les 5 octobre, 28 novembre et 12 décembre 2024, le service d'inspection sociale du Service Public de Wallonie établit, dans un rapport du 27 février 2025, qu'un seul équivalent temps plein est effectivement consacré à l'accompagnement social des travailleurs de la requérante, et non deux comme déclaré par cette dernière. Le rapport émet un avis défavorable et préconise le remboursement du subside d'accompagnement social pour un ETP depuis 2017. Sur cette base, la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale (COMES), saisie le 4 mars 2025, procède le 10 avril 2025 à l'audition du directeur de la gestion journalière de Bothanet Services — auquel une note de défense avait préalablement été adressée le 3 avril 2025 — et adopte le 16 avril 2025 un avis favorable au principe de la récupération des subventions indûment perçues, renvoyant à l'administration le soin de statuer sur la période, la rétroactivité et le calcul précis des montants. Le 28 mai 2025, le directeur de la Direction de l'Économie sociale du SPW Économie, Emploi, Recherche adresse à la société requérante une lettre intitulée « Procédure contradictoire – récupération de la subvention accompagnement social. Non-conformité aux dispositions légales du subventionnement ». Ce courrier informe Bothanet Services de l'engagement d'une procédure de récupération, indique un montant de 299 138,00 euros correspondant aux subventions indûment perçues, invite la société à formuler ses remarques dans un délai de trente jours et précise qu'aucun remboursement direct n'est exigé dans l'immédiat. Le 25 juin 2025, la société requérante répond par un courrier contenant deux moyens de défense et demandant à l'administration de « revoir sa position ». Le 11 août 2025, l'administration maintient sa position quant à la récupération partielle, considérant notamment que les observations transmises ne permettaient pas de réévaluer la répartition effective des tâches des accompagnateurs sociaux sur la période concernée. Ce second courrier, qui mentionne les voies de recours et la possibilité d'une réclamation auprès du service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne, fait l'objet d'une procédure parallèle, enrôlée sous le numéro A. 247.272/VI-23.702. Le 25 septembre 2025, Bothanet Services introduit une réclamation auprès du Médiateur. Par requête introduite le 6 février 2026, la société requérante saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension et d'un recours en annulation dirigés contre la lettre du 28 mai 2025, qu'elle qualifie de décision de récupération. L'affaire est instruite conformément au calendrier fixé par ordonnance du 12 février 2026 et plaidée à l'audience du 10 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** est celui de la qualification juridique de la lettre du 28 mai 2025 : constitue-t-elle un acte administratif unilatéral faisant grief, susceptible d'annulation et, partant, de suspension au sens des articles 14, § 1^er, et 17, § 1^er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ou n'est-elle qu'un acte préparatoire insusceptible de recours ? **Sur la mise hors de cause du directeur** Préliminairement, le Conseil d'État constate que le directeur de la Direction de l'Économie sociale, signataire de l'acte attaqué, agit en qualité d'organe de la Région wallonne et non en son nom propre. Conformément à la jurisprudence constante selon laquelle seule la personne morale de droit public dont l'organe a agi est susceptible d'être attraite en justice, il est mis hors de cause. **Sur la recevabilité : la distinction entre acte définitif et acte préparatoire** Le Conseil d'État rappelle les deux conditions cumulatives posées par l'article 14, § 1^er, des lois coordonnées : l'acte doit être unilatéral et émanant d'une autorité administrative ; il doit, par lui-même, être de nature à faire grief. Cette seconde condition implique que l'acte modifie l'ordonnancement juridique de manière certaine. S'agissant d'un acte préparatoire, le juge précise qu'un tel acte ne peut être annulé que pour autant qu'il