L'arrêt n° 266.398 du 17 avril 2026 rendu par le Conseil d'État de Belgique, siégeant en référé, constitue une illustration probante des exigences cumulatives gouvernant la suspension d'exécution en matière de permis d'urbanisme, telles qu'elles découlent de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision apporte d'utiles précisions sur deux questions distinctes : d'une part, le régime probatoire de l'exception de tardiveté opposée au recours en annulation d'un permis d'urbanisme soumis à affichage, et d'autre part, le contenu exigeant de la condition d'urgence en procédure de suspension. Sur ce second point, la chambre rappelle avec rigueur que ni la dégradation d'une vue existante sur une zone à vocation agricole, ni une perte d'ensoleillement affectant un projet horticole non encore engagé, ni l'invocation générique de nuisances de charroi ne sauraient établir, en tant que tels, un inconvénient présentant l'immédiateté et la gravité suffisantes requises par la jurisprudence constante. La requête en suspension est en conséquence rejetée, l'intervention du bénéficiaire du permis étant pour sa part accueillie. ## I. Faits et procédure À une date non précisée, A.M. dépose auprès du collège communal d'Oreye une demande de permis d'urbanisme portant sur la construction d'un hangar agricole sur une parcelle sise Ancienne Chaussée romaine à Oreye, cadastrée 5e division, section A, n° 511D. Ce bien se trouve en situation de chevauchement entre une zone agricole et une zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Huy-Waremme, conformément aux dispositions du Code du développement territorial (CoDT). Une annonce de projet est organisée du 24 juin au 6 juillet 2025, à l'issue de laquelle la première partie requérante, R.M., dépose une réclamation. Après instruction et recueil de divers avis, le collège communal d'Oreye délivre le permis d'urbanisme sollicité par décision du 26 septembre 2025, assortie de conditions portant notamment sur des plantations destinées à atténuer l'impact visuel du hangar depuis le domaine public et les propriétés voisines. L'acte est affiché à partir du 30 septembre 2025 et notifié aux conseils des parties requérantes le 8 octobre 2025. R.M. et F.F., voisins du bénéficiaire, introduisent un recours en annulation le 3 décembre 2025, puis une requête en suspension le 2 mars 2026, à la suite de la constatation, le 20 février 2026, de la pose de chaises d'implantation sur le terrain litigieux, révélant l'imminence du démarrage des travaux. A.M., bénéficiaire du permis, sollicite le 6 février 2026 son admission comme partie intervenante. Par ordonnance du 4 mars 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience fixée au 15 avril 2026. L'affaire est instruite par M. Pierre Malka, auditeur, dont le rapport et l'avis conforme ont été communiqués aux parties et exposés à l'audience. L'arrêt est prononcé le 17 avril 2026 par la XIIIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé sous la présidence de M. Lionel Renders, conseiller d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité ratione temporis du recours en annulation La première question soumise à la chambre est celle de la recevabilité temporelle du recours en annulation, soulevée par la partie intervenante. Celle-ci soutient que le délai de soixante jours devait courir non à compter de la notification de l'acte aux conseils des requérants, mais à compter de l'affichage du permis intervenu le 30 septembre 2025, de sorte que le recours introduit le 3 décembre 2025 serait tardif. Le Conseil d'État rappelle le régime de l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : le délai de recours pour excès de pouvoir court à compter de la publication ou de la notification de la décision ou, à défaut d'obligation de publication ou de notification, à compter du jour où le requérant en a eu connaissance. En matière de permis d'urbanisme, en l'absence d'obligation de notification individuelle aux tiers voisins, c'est en principe la date de prise de connaissance effective qui fait courir le délai. La jurisprudence constante du Conseil d'État admet cependant que ce délai peut être interrompu si le requérant cherche activement, dans un délai raisonnable, à obtenir copie de l'acte auprès de l'administration. La chambre précise que la connaissance suffisante et certaine de l'existence et de la portée de l'acte peut résulter d'un affichage régulièrement réalisé conformément à l'article D.IV.70 du CoDT, lequel impose que l'avis soit affiché sur le terrain à front de voirie, lisible depuis celle-ci, avant l'ouverture du chantier et pendant toute sa durée. L'enseignement central de cette partie de l'arrêt réside dans la répartition de la charge de la preuve : il appartient à la partie qui soulève l'exception de tardiveté d'apporter des éléments concrets, précis et concordants permettant d'établir la date à laquelle le requérant a acquis une connaissance suffisante de l'acte. Un affichage conforme aux exigences de l'article D.IV.70 du CoDT fait présumer son accessibilité et son intelligibilité pour les tiers ; en revanche, un affichage dont la conformité à ces exigences n'est pas démontrée ne peut être présumé comme ayant été consulté et compris par ceux-ci. En l'espèce, la partie intervenante se borne à produire une copie de l'avis de délivrance établi le 30 septembre 2025 par la partie adverse, sans démontrer que cet avis a été effectivement affiché de manière conforme aux prescriptions légales. Cette seule pièce ne permet pas d'établir que les requérants ont pris connaissance de l'acte à une date antérieure au 8 octobre 2025. La chambre en conclut, prima facie, que le recours en annulation, introduit