# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre siégeant en référé, 17 avril 2026, n° 266.399 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.399 **Mots-clés :** marchés publics — suspension d'extrême urgence — retrait de l'acte attaqué — irrecevabilité — intérêt à agir — dépens — indemnité de procédure --- L'arrêt n° 266.399 du 17 avril 2026 offre une illustration remarquablement nette des effets procéduraux que produit le retrait d'un acte administratif en cours d'instance contentieuse dans le domaine des marchés publics. Statuant en référé d'extrême urgence sur le fondement de la loi du 17 juin 2013 relative aux voies de recours en matière de marchés publics, le Conseil d'État déclare irrecevable la demande de suspension formée par la société INTERCONSTRUCT, au motif que la commune de Chapelle-lez-Herlaimont a retiré la décision attaquée avec effet rétroactif avant l'audience. Ce retrait anéantit rétroactivement l'acte litigieux et prive ainsi la requérante de la qualité de personne « lésée ou risquant d'être lésée », condition positive de recevabilité posée à l'article 14 de ladite loi. L'arrêt présente en outre un intérêt pratique certain en matière de dépens : la juridiction administrative, refusant de faire supporter à la requérante les conséquences financières d'un rejet qu'elle n'a pas provoqué, impute l'ensemble des dépens à la partie adverse, dont l'initiative du retrait est à l'origine de l'extinction de l'objet du litige. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme INTERCONSTRUCT, candidate évincée dans le cadre d'un marché public de travaux portant sur la « Rénovation et extension du complexe footballistique de Claire-Fontaine (phase 2) — Lot 1 (Architecture / Stabilité / Techniques spéciales / Abords — lot PILOTE) », a introduit le 20 mars 2026 devant le Conseil d'État une requête en suspension d'extrême urgence dirigée contre une décision prise par le collège communal de Chapelle-lez-Herlaimont le 22 décembre 2025, signée pour extrait conforme le 23 décembre 2025 et notifiée à la requérante par pli recommandé daté du 9 mars 2026, mais réellement expédié le 12 mars 2026. Par ordonnance du 23 mars 2026, le président f.f. de la VIe chambre a fixé le calendrier de la procédure et renvoyé l'affaire à l'audience du 9 avril 2026. Les formalités relatives au droit de rôle et à la contribution prévues respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ont été régulièrement accomplies. Élément déterminant de la procédure : avant même la tenue de l'audience, la commune de Chapelle-lez-Herlaimont a, par une décision du 2 avril 2026, procédé au retrait de l'acte attaqué. À l'audience du 9 avril 2026, Me Véronique Vanden Acker, se substituant à Me Philippe Horemans, a représenté la société requérante, tandis que Me Lisa Signore, se substituant à Me Caroline Delforge, a défendu les intérêts de la commune. M. Xavier Close, conseiller d'État, président f.f., a présenté son rapport, et M. Pacôme Noumair, auditeur, a émis un avis conforme, au sens de l'article 65 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La requérante avait par ailleurs demandé le maintien de la confidentialité de son offre et de ses annexes (pièce 4 de la requête), demande non contestée par la partie adverse. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par cet arrêt est le suivant : le retrait rétroactif, en cours d'instance, de la décision faisant l'objet d'une demande de suspension d'extrême urgence en matière de marchés publics prive-t-il la requérante de l'intérêt à agir requis par l'article 14 de la loi du 17 juin 2013, rendant ainsi la demande irrecevable ? Et, dans l'affirmative, comment l'imputation des dépens doit-elle être réglée ? **Sur la condition d'intérêt à agir et l'irrecevabilité de la demande** Le Conseil d'État rappelle les termes des articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013, qui subordonnent la recevabilité de tout recours — qu'il tende à l'annulation ou à la suspension — à la réunion de deux conditions cumulatives : d'une part, l'existence d'un intérêt à obtenir le marché en cause ; d'autre part, le fait d'avoir été lésé ou de risquer d'être lésé par la violation alléguée. Cette seconde condition, qualitative, constitue la pierre angulaire du raisonnement de la juridiction. Le retrait d'un acte administratif est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle l'autorité qui a édicté l'acte le fait disparaître de l'ordonnancement juridique avec effet rétroactif à la date de son adoption. Il est établi, tant en droit administratif général qu'en droit des marchés publics, que le retrait d'un acte illégal — et, sous certaines conditions, d'un acte régulier — anéantit l'acte comme s'il n'avait jamais existé. L'acte disparaît ainsi *ex tunc*. La conséquence procédurale en est directe : si la décision attaquée est censée n'avoir jamais existé, les violations qu'elle aurait pu comporter sont elles-mêmes réputées n'avoir jamais été commises. Il s'ensuit que la requérante ne peut plus se prévaloir d'avoir été lésée — ni même d'avoir risqué de l'être — par des irrégularités attachées à un acte désormais rétroactivement supprimé. Le Conseil d'État énonce clairement : « à les supposer avérées, les violations alléguées par la requérante n'ont ni lésé ni risqué de léser celle-ci ». En d'autres termes, la condition d'intérêt à agir