L'arrêt rendu par le Conseil d'État belge le 20 avril 2026 (n° 266.402) apporte une double contribution majeure au contentieux administratif de l'environnement et à la théorie générale des actes administratifs. Sur le fond, la Haute juridiction confirme une interprétation stricte et littérale de l'article 65 ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.402. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.