# Arrêt n° 266.403 du Conseil d'État de Belgique — 20 avril 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.403 — XIe Chambre — Désistement d'instance en matière d'équivalence de diplôme** --- L'arrêt n° 266.403 du 20 avril 2026 du Conseil d'État de Belgique constitue une décision de pure procédure par laquelle la XIe chambre décrète le désistement d'instance d'une requérante ayant contesté une décision du Gouvernement de la Communauté française en matière d'équivalence de diplôme. La décision ne tranche pas le fond du litige — la question de la portée de la reconnaissance d'un titre de Docteur en Médecine Générale délivré par l'Université d'Alger 1 — mais tire les conséquences procédurales de l'inaction de la partie requérante à la suite de la notification d'un rapport auditorial concluant au rejet du recours. Elle illustre le mécanisme de présomption légale de désistement institué par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, et rappelle que cette présomption s'impose avec force, indépendamment de toute intention subjective de la partie, dès lors que les conditions formelles de la notification sont réputées accomplies, nonobstant le défaut de réception matérielle par la requérante. --- ## I. Faits et procédure **1. Le contexte matériel : une équivalence de diplôme contestée.** La requérante, S.N., est titulaire d'un diplôme de Docteur en Médecine Générale délivré le 5 février 2017 par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique algérien, au titre de sept années d'études accomplies à l'Université d'Alger 1. Par arrêté du 20 décembre 2023, pris par délégation au nom de la Ministre de l'Enseignement supérieur de la Communauté française par M. E.G., Directeur général, le Gouvernement de la Communauté française a accordé à ce diplôme l'équivalence au niveau des études sanctionnées par l'octroi d'un grade académique générique de **master**, et non au grade académique de **médecin** tel qu'il existe en droit belge francophone. **2. L'objet de la requête.** Par requête enregistrée le 1er mars 2024 sous la référence A. 241.465/XI-24.748, S.N. a saisi le Conseil d'État en annulation de cet arrêté. Elle soutenait en substance que la décision administrative refusait implicitement mais certainement de lui reconnaître une équivalence au niveau du grade de médecin, se contentant de lui octroyer un grade générique de master, ce qui lui causait un préjudice manifeste dans l'accès à l'exercice de la médecine en Belgique. **3. Le déroulement de la procédure.** La procédure contradictoire s'est régulièrement déroulée : le dossier administratif a été déposé, les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport en application de l'article 12 du règlement général de procédure, puis a notifié ce rapport à la partie requérante par courrier du 1er avril 2025, réceptionné le 2 avril 2025. Le 22 mai 2025, le même premier auditeur a rédigé une note concluant à la mise en œuvre de la procédure de désistement d'instance organisée par l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. En application de ce mécanisme, le greffe a adressé à la partie requérante, par lettre du 27 mai 2025, une notification l'informant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Cette lettre a été retournée au greffe avec la mention « **Non réclamé** ». La requérante n'a ni introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours à compter de la notification du rapport auditorial, ni sollicité à être entendue. C'est dans ces conditions que la chambre a statué. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le mécanisme légal de la présomption de désistement.** La question de droit centrale est celle de l'applicabilité et des effets de l'article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Aux termes de cette disposition, **lorsque l'auditeur rapporteur conclut au rejet du recours et que la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce rapport, elle est présumée légalement se désister de son recours**. Cette présomption ne repose pas sur la volonté effective de la partie de renoncer à son action : elle est une conséquence automatique attachée par la loi à une inaction procédurale. L'objectif poursuivi par le législateur est d'assurer la bonne administration de la justice administrative et de désengorger le rôle du Conseil d'État, en considérant que le requérant qui ne réagit pas à un rapport défavorable de l'auditeur manifeste, au moins objectivement, un défaut d'intérêt à poursuivre son recours. **2. La question de la notification défaillante : « Non réclamé ».** La problématique procédurale particulièrement notable en l'espèce tient à ce que la lettre du greffe du 27 mai 2025 — qui constituait non pas la notification du rapport auditorial elle-même, mais l'avertissement préalable au prononcé du désistement et l'invitation à demander à être entendue — a été **retournée avec la mention « Non réclamé »**. Cela signifie que la requérante ou son conseil n'a pas retiré le pli recommandé. L'arrêt ne soulève cependant aucune difficulté quant à la régularité de la notification, ce qui est cohérent avec la jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle la notification par envoi recommandé à l'adresse du domicile élu auprès du conseil de la partie est réputée accomplie dès la présentation du pli, et que la négligence du destinataire à ret