# Commentaire de l'arrêt n° 266.404 du Conseil d'État de Belgique (20 avril 2026) **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.404 — XIe chambre** --- La décision rendue le 20 avril 2026 par la XIe chambre du Conseil d'État, sous la présidence de M. Denis Delvax, illustre avec une rigueur procédurale sans détour les conséquences de l'inexécution de l'obligation de paiement des droits de rôle préalablement à l'examen au fond d'un recours en annulation. En l'espèce, la partie requérante, qui contestait un résultat d'examen relevant de l'enseignement provincial en Communauté française, s'est abstenue — à double titre — de satisfaire aux conditions formelles imposées par le règlement général de procédure : ni le versement du droit de rôle de 200 euros et de la contribution de 26 euros dans le délai prescrit de trente jours, ni la demande d'audience dans le délai de quinze jours suivant la notification de la chambre n'ont été accomplis. Le Conseil d'État applique mécaniquement la sanction prévue à l'article 71, alinéa 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : la requête est réputée non accomplie et l'affaire rayée du rôle. Cette décision de pure procédure, dépourvue de tout examen du fond, rappelle que l'accès au juge administratif suprême est conditionné au respect de formalités financières dont le manquement emporte une fin de non-recevoir irrémédiable. --- ## I. Faits et procédure **1. Le litige au fond.** La partie requérante, identifiée sous les initiales Z.D., a présenté, lors de la session du 5 juin 2025, l'examen de l'unité d'enseignement intitulée « Actualisation de soins : 1.13.2 », organisé par la province de Hainaut, représentée par son collège provincial. À la suite de l'échec consigné à l'issue de cette épreuve, Z.D. a exercé le recours interne mis à sa disposition, lequel a été rejeté par la partie défenderesse. C'est dans ce contexte que la partie requérante a entendu porter le litige devant le Conseil d'État. **2. L'introduction de la requête.** Le 8 juillet 2025, Z.D. a introduit une requête en annulation tendant à l'annulation, d'une part, de la décision constatant son échec à l'examen susvisé et, d'autre part, de la décision rejetant le recours interne subséquent. Cette double demande, caractéristique des contentieux relatifs aux délibérations d'examens soumis à un recours administratif préalable, a été enrôlée sous le numéro A. 245.446/XI-25.232. **3. Les diligences procédurales préalables.** Par un courrier du 31 juillet 2025, réceptionné le 4 août 2025, le greffe a adressé à la partie requérante une formule de virement portant communication structurée, l'invitant à s'acquitter du droit de 200 euros et de la contribution de 26 euros prévus respectivement aux articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le délai légal de trente jours courait ainsi jusqu'au 3 septembre 2025 au plus tard, date à laquelle le compte bancaire désigné aurait dû être crédité du montant dû. Parallèlement, Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé le 8 septembre 2025 une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent. Par courrier du 10 septembre 2025, réceptionné le lendemain, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre entendait statuer en réputant la requête non accomplie, à moins que Z.D. ne demandât à être entendue dans un délai de quinze jours. Cette faculté, qui constitue l'ultime garantie procédurale offerte à la partie défaillante, n'a pas davantage été exercée. **4. L'inaction totale de la partie requérante.** Il ressort des éléments de procédure que Z.D. n'a accompli aucune des deux démarches requises : ni le paiement des droits de rôle dans le délai imparti, ni la demande d'audience dans le délai de quinze jours. Cette double carence a conduit le président de la XIe chambre à statuer en application de la sanction prévue par le texte réglementaire, sans qu'il soit besoin d'aller au-delà du constat d'inexécution. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La nature juridique des droits de rôle devant le Conseil d'État.** Le contentieux administratif devant le Conseil d'État est subordonné, depuis la réforme introduite dans le règlement général de procédure, au paiement préalable de droits de rôle dont la nature est à la fois procédurale et financière. L'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 fixe à 200 euros le droit afférent à l'introduction d'une requête en annulation, auquel s'ajoute une contribution de 26 euros en application de l'article 66, 6°, du même arrêté. Ces sommes ne constituent pas de simples formalités administratives facultatives : elles conditionnent la régularité formelle de l'acte introductif d'instance et, partant, la compétence de la chambre pour statuer sur le fond. **2. Le mécanisme de sanction prévu par l'article 71 de l'arrêté du Régent.** L'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organise un mécanisme en cascade dont la logique est rigoureusement automatique dès lors que ses conditions d'application sont remplies. Les alinéas 1er et 2 imposent que le paiement soit effectué par virement ou versement sur le compte bancaire désigné, au moyen d'une formule de virement à communication structurée adressée par le greffier en chef. L'alinéa 4 prévoit que si ce compte n'est pas crédité dans un délai de trente jours, la chambre « répute non accompli ou raye du rôle le