# Conseil d'État, XIe chambre (référé), 20 avril 2026, n° 266.405 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.405 ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt rendu en référé le 20 avril 2026, le président f.f. de la XIe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension d'une décision ministérielle wallonne refusant l'octroi d'une autorisation de travail à durée limitée pour une ressortissante camerounaise sollicitée par une société active dans le secteur alimentaire. La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante et rigoureuse relative aux conditions de recevabilité de la suspension en référé administratif. Elle réaffirme, avec une netteté pédagogique remarquable, que depuis la réforme législative du 20 janvier 2014, la condition de suspension n'est plus le « préjudice grave et difficilement réparable » mais l'« urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation », laquelle se décline en trois composantes cumulatives : immédiateté suffisante, gravité suffisante et irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables. L'arrêt sanctionne en outre l'indigence probatoire de la requête et l'irrecevabilité procédurale des précisions apportées à la seule audience, confirmant que la charge de la démonstration concrète et documentée de l'urgence repose intégralement sur la partie requérante dès le dépôt de la demande. --- ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Mes'hry Delicious, opérant dans le secteur alimentaire, a introduit le 30 septembre 2025 auprès de la Région wallonne une demande de permis unique à durée déterminée en vue d'occuper Madame N. M., ressortissante camerounaise résidant en Belgique, dans une fonction de « responsable de la gestion et de la production » à temps plein. La partie adverse a réceptionné et déclaré recevable cette demande, avant de l'opposer à un refus le 17 octobre 2025. La société requérante a formé un recours administratif contre cette première décision de refus le 28 octobre 2025. Par décision du 11 décembre 2025, le ministre de l'Économie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation de la Région wallonne a rejeté ce recours et maintenu le refus d'octroi de l'autorisation de travail. Cette décision confirmative constitue l'acte attaqué. Par une requête déposée le 16 février 2026 devant le Conseil d'État, la société a sollicité, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision confirmative du 16 décembre 2025 et, d'autre part, l'annulation de celle-ci. Par ordonnance du 18 février 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 avril 2026. Un rapport a été établi par Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, en application de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. À l'audience, la société a entendu développer sa thèse et a produit une pièce nouvelle visant à établir la légalité des prestations antérieurement effectuées par Madame N. M. en qualité d'étudiante entre 2022 et 2024. La composition de la chambre réunissait M. Denis Delvax, conseiller d'État, président f.f., et M. Xavier Dupont, greffier. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit centrale : la définition et la démonstration de l'urgence en référé administratif La difficulté juridique principale posée par l'espèce est double. Il s'agissait, premièrement, de rappeler le contenu normatif exact de la condition d'urgence telle qu'elle résulte de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État depuis la réforme du 20 janvier 2014, en la distinguant de l'ancienne condition du « préjudice grave et difficilement réparable ». Il s'agissait, deuxièmement, de déterminer si les éléments avancés par la partie requérante — tant dans sa requête qu'à l'audience — satisfaisaient aux exigences probatoires permettant de constater cette urgence. ### B. Le contenu normatif renouvelé de l'urgence Le Conseil d'État rappelle avec rigueur que la réforme législative du 20 janvier 2014 a substantiellement modifié la condition de suspension. L'ancienne terminologie du « préjudice grave et difficilement réparable » a cédé la place à la notion d'« urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation ». Cette modification n'est pas purement sémantique : elle réoriente l'appréciation vers une logique temporelle et procédurale davantage que vers la seule gravité du dommage subi. L'urgence présente désormais trois aspects cumulatifs que le Conseil d'État énonce expressément : 1. **Une immédiateté suffisante** : l'inconvénient ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain ; 2. **Une gravité suffisante** de l'inconvénient causé à la partie requérante par l'exécution immédiate de l'acte attaqué ; 3. **Une irréversibilité éventuelle** des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Ces trois composantes doivent être démontrées par des éléments de fait précis et concrets, corroborés par des pièces justificatives adéquates. La charge de cette démonstration repose entièrement sur la partie requérante et ne peut être satisfaite par de simples affirmations générales, des considérations théoriques ou la référence à des précédents jurisprudentiels. ### C. Le fondement formel de la charge probatoire Le Conseil d'État ancre cette exigence dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé, lequel impose que la demande de suspension contienne un exposé des faits qui, selon la partie requérante, justifient l'urgence. Il en résulte deux conséquences pratiques importantes : d'une part, les éléments produits ou développés postérieurement au dépôt de