# Conseil d'État, XIe chambre, 20 avril 2026, n° 266.406 ## *Recevabilité du recours en annulation dirigé contre la décision du jury restreint — Défaut d'intérêt direct et actuel — Indication erronée des voies de recours — Imputation des dépens à la partie adverse* --- Par l'arrêt n° 266.406 du 20 avril 2026, le Conseil d'État confirme et affine une jurisprudence bien assise relative aux conditions de recevabilité du recours en annulation formé par un étudiant à l'encontre d'une décision de jury restreint rendue en matière d'enseignement supérieur. La Haute juridiction administrative pose avec netteté que l'annulation de la décision d'un jury restreint — organe de recours interne privé de tout pouvoir de réformation — est structurellement impuissante à procurer à la partie requérante l'avantage qu'elle recherche, dès lors que seule la décision du jury d'examens lui a causé grief et demeure intacte quelle que soit l'issue du recours interne. L'intérêt à agir n'étant qu'indirect et éventuel, le recours est irrecevable. L'arrêt présente en outre un enseignement procédural remarquable : lorsque la décision attaquée a elle-même indiqué erronément la possibilité d'un recours devant le Conseil d'État, les dépens sont mis à la charge de la partie adverse, nonobstant le rejet de la requête. --- ## I. Faits et procédure **Contexte académique.** Au cours de l'année académique 2024-2025, la partie requérante — désignée sous l'initiale M.D. — est inscrite au programme de « Bachelier AESI Français – Éducation à la Philosophie et à la Citoyenneté » dispensé par la Haute École de la Ville de Liège, dont la ville de Liège est le pouvoir organisateur. Son programme annuel comporte notamment l'unité d'enseignement « Pratique professionnelle 2, Stages », dont la réussite requiert l'accomplissement intégral de deux stages en milieu scolaire. **Premier stage.** À l'issue du premier stage effectué à l'Athénée royal d'Ans, la maîtresse de stage met fin à l'accueil de la requérante en raison d'un comportement jugé inadéquat : envoi d'un courriel contenant des propos inappropriés et diffusion sur les réseaux sociaux de messages émanant de la maîtresse de stage. Par courrier du 12 février 2025, la directrice du Département des Sciences de l'Éducation adresse à la requérante un rappel à l'ordre formel, fondé sur les articles 77, 3°, 86 et 119, § 3, du règlement général des études et des examens (RGEE) ainsi que sur le contrat de stage, lesquels consacrent le devoir de réserve et l'interdiction de tout propos diffamatoire à l'égard des acteurs du milieu scolaire. La requérante indique avoir néanmoins pu achever ce premier stage avec un autre maître de stage et en avoir obtenu la validation. **Second stage.** La requérante devait effectuer son deuxième stage de français du 7 au 18 avril 2025. La détermination d'un lieu de stage se révèle problématique : la maîtresse de stage initialement envisagée décline l'accueil d'un stagiaire. L'équipe pédagogique lui communique alors une liste d'établissements alternatifs ; la requérante se rend à l'Athénée royal Verdi de Verviers mais se heurte à un accueil hostile de la part des enseignants en salle des professeurs, qui lui signifient ne pas être attendue en ces lieux. Par courriel du 2 avril 2025, elle informe ses interlocuteurs pédagogiques de la situation et indique « avoir laissé tomber ». Son correspondant au sein de la Haute École — M. [B.] — lui rappelle dès le même jour les exigences légales et la nécessité de prester la totalité des heures de stage avant le 16 mai 2025. Un « Document de notification d'une interruption de stage » est établi le 7 avril 2025 mais n'est pas contresigné par la requérante. **Délibération et recours interne.** À l'issue de la première session, le jury d'examens attribue à la requérante la note spéciale « P » (présence, avec notification de non-passage) pour l'unité d'enseignement « Pratique professionnelle 2, Stages », dont la validation est refusée. Le 23 juin 2025, la requérante forme un recours interne devant le jury restreint, contestant la non-validation de ses stages. Par décision du 26 juin 2025, le jury restreint déclare le recours recevable mais non fondé, relevant notamment : (i) que l'équipe pédagogique avait proposé des lieux de stage conformément à l'article 117, § 4, du RGEE ; (ii) que la non-réalisation du second stage résultait d'un désistement ou d'un refus de la requérante, et non d'une interruption régulière ; (iii) que l'article 124 du RGEE impose la prestation intégrale des stages ; (iv) qu'aucune irrégularité n'était à déplorer. La décision du jury restreint mentionnait expressément la possibilité d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. **Recours devant le Conseil d'État.** Par requête réceptionnée le 1er juillet 2025, M.D. saisit le Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé exclusivement contre la décision du jury restreint du 26 juin 2025. Les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif sont régulièrement échangés. Un rapport est rédigé par M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section. L'affaire est inscrite à l'audience du 18 mars 2026, puis renvoyée au 13 avril 2026. M. Denis Delvax, conseiller d'État, président f.f., préside l'audience. L'avis conforme de Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, est rendu. La partie adverse est représentée par Me Charlotte Henry, loco Me Laurence Rase. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit.** La question centrale soumise au Conseil d'État est celle de la recevabilité du recours en annulation formé contre la seule décision du jury restreint, organe de recours interne, lorsque la décision du jury d'examens —