# Conseil d'État de Belgique, 20 avril 2026, n° 266.407 — Rejet d'un recours en annulation d'une sanction disciplinaire de révocation d'office infligée à un premier inspecteur de la police fédérale La décision du 20 avril 2026 (n° 266.407) du Conseil d'État de Belgique, douzième chambre, s'inscrit dans le contentieux disciplinaire de la police fédérale et apporte d'importantes précisions sur l'articulation entre la prescription de l'action disciplinaire, le report facultatif de celle-ci dans l'attente d'une décision judiciaire définitive et l'exigence du délai raisonnable. Le Conseil d'État y confirme que la connaissance ou la constatation des faits disciplinaires, au sens de l'article 56, alinéa premier, de la loi du 13 mai 1999 portant statut disciplinaire du personnel des services de police, ne débute qu'à partir du moment où l'autorité disciplinaire dispose de données suffisamment précises et probantes sur l'existence, la gravité et l'imputabilité des faits reprochés. Il énonce, par ailleurs, que la possibilité de suspendre l'action disciplinaire en application de l'alinéa second de ce même article constitue une exception à la règle générale, laquelle ne peut valablement être invoquée que si l'autorité disciplinaire n'a pu, par sa propre enquête, obtenir la clarté nécessaire. La décision est rejetée au fond, confirmant la révocation d'office du requérant. --- ## I. Faits et procédure ### A. Situation du requérant et faits à l'origine de la procédure Le requérant était premier inspecteur de police auprès de la police fédérale. Le 22 décembre 2022, le chef de service du requérant informa l'autorité disciplinaire ordinaire qu'une perquisition avait été effectuée sur le lieu de travail de l'intéressé et que l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale avait demandé la transmission de tous les dossiers judiciaires comportant le code parquet 60 (stupéfiants) dans lesquels le requérant était impliqué pour les années 2020 à 2022. Le même jour, l'autorité disciplinaire ordinaire adressa une lettre au procureur du Roi afin d'obtenir de plus amples informations. Par lettre du 29 décembre 2022, le procureur du Roi répondit qu'une information judiciaire avait été ouverte à charge du requérant pour des faits qualifiés de trafic et détention de stupéfiants, qu'une perquisition avait été menée tant sur le lieu de travail qu'au domicile privé, que des quantités de possession de drogues avaient été découvertes, à savoir deux enveloppes contenant ce qui était possiblement de la cocaïne, et que l'intéressé avait déclaré consommer des drogues. Le procureur du Roi précisait que l'enquête relative à l'éventuel trafic devait se poursuivre et s'opposait, au nom du secret de l'instruction, à toute communication de pièces ainsi qu'à la conduite d'une procédure parallèle. Par note du 5 janvier 2023, l'affaire fut portée devant l'autorité disciplinaire supérieure. Celle-ci décida, le 15 février 2023, de faire application de l'article 56, alinéa second, de la loi du 13 mai 1999 portant statut disciplinaire du personnel des services de police (ci-après : la loi disciplinaire), c'est-à-dire de suspendre l'action disciplinaire dans l'attente d'une décision judiciaire définitive. Le 3 mars 2023, le service de Contrôle du fonctionnement interne et de la qualité de la police fédérale (ci-après : le service TIWK) demanda au procureur du Roi une copie du dossier pénal, notamment pour savoir si l'information était toujours en cours et si l'opposition à une enquête parallèle était maintenue. Par courrier du 20 mars 2023, le procureur du Roi confirma que l'information était toujours en cours et qu'il s'opposait à la conduite d'une enquête préalable parallèle. Le 24 avril 2023, le procureur du Roi transmit au service TIWK une copie du dossier pénal, en précisant que l'affaire avait été classée sans suite, priorité étant donnée à la voie disciplinaire. L'autorité disciplinaire supérieure dressa son rapport introductif le 10 octobre 2023, envisageant d'infliger la lourde sanction disciplinaire de la révocation d'office. ### B. Déroulement de la procédure disciplinaire et recours contentieux Le requérant déposa un mémoire en défense écrit et fut entendu oralement le 13 novembre 2023. L'autorité disciplinaire supérieure proposa formellement la révocation d'office le 21 novembre 2023. Le 30 novembre 2023, le requérant introduisit une demande de réexamen devant le Conseil disciplinaire, lequel rendit son avis le 19 mars 2024. Dans son avis, le Conseil disciplinaire estima, à titre principal, qu'il convenait de renoncer à infliger une sanction : d'une part, parce que l'action disciplinaire relative aux faits de détention et de consommation chronique de cocaïne aurait été introduite hors du délai prévu par l'article 56, alinéa premier, de la loi disciplinaire, entraînant ainsi la déchéance de l'action ; d'autre part, parce que les faits de consultation d'un numéro de téléphone n'étaient pas établis comme constituant une faute disciplinaire. À titre subsidiaire, le Conseil disciplinaire considéra que, si l'autorité disciplinaire supérieure ne suivait pas la prescription de déchéance, les faits de détention et de consommation chronique de drogues étaient établis et imputables au requérant, et que la révocation d'office constituait une sanction appropriée pour ces seuls faits. Le 2 avril 2024, l'autorité disciplinaire supérieure formula l'intention de s'écarter de cet avis. Elle rendit, le 19 avril 2024, la décision querellée, prononçant la révocation d'office du requérant : c'est cette décision qui fit l'objet du recours en annulation. Le Conseil d'État avait, par arrêt n° 261.018 du 11 octobre 2024, rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée. Le requérant avait ensuite déposé une requête en