L'arrêt rendu le 20 avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 266.409) illustre avec une rigueur topique l'articulation entre la perte de l'intérêt à agir en cours d'instance et le régime de l'indemnité de procédure. Saisi d ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.409. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.