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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-20, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.411
Résumé
L'arrêt n° 266.411 rendu le 20 avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État de Belgique illustre l'épilogue procédural classique d'un contentieux de l'urbanisme frappé par la renonciation des requérants. Saisie initialement d'un recours en ann
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- Version
- 1.0.0
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- Hashé le
- 2026-11-09
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