# Arrêt n° 266.412 du Conseil d'État de Belgique — Chambre XIV — 20 avril 2026 ## Suspension d'extrême urgence — Marché public de services — Système de gestion de menus — Recevabilité de l'intervention — Droit des marchés publics --- La décision rendue le 20 avril 2026 par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État de Belgique s'inscrit dans le contentieux des marchés publics en référé administratif d'extrême urgence. Saisi par la société anonyme Q., évincée de l'attribution d'un accord-cadre portant sur un système numérique de gestion de menus au profit de la BVBA B., le Conseil d'État examine la légalité de la décision d'attribution du 25 février 2026 prononcée par l'Association de bien-être Zorgbedrijf Antwerpen. L'arrêt présente un intérêt double : d'une part, il illustre l'application des critères d'attribution dans une procédure concurrentielle avec négociation comportant plusieurs tours d'offres successifs (offre initiale, offre intermédiaire et BAFO) ; d'autre part, il admet l'intervention volontaire de l'attributaire pressenti, confirmant ainsi la pratique constante du Conseil d'État en matière de protection procédurale du tiers intéressé dans les référés précontractuels. --- ## I. Faits et procédure **1. Le pouvoir adjudicateur et l'objet du marché** L'Association de bien-être Zorgbedrijf Antwerpen, établissement public de soins de la ville d'Anvers, a lancé une procédure de passation d'un marché public de services ayant pour objet un « Système de gestion de menus » (référence 2024/103/CVL). La forme retenue est celle d'un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique, passé selon une procédure concurrentielle avec négociation, publiée tant au niveau national qu'européen. Le système attendu doit permettre la numérisation et l'automatisation complètes de la chaîne alimentaire dans l'ensemble des cuisines gérées par Zorgbedrijf Antwerpen : création de recettes, composition de menus, passation de commandes auprès des fournisseurs, suivi du coût alimentaire (*food cost*), gestion des allergènes et des valeurs nutritionnelles, ainsi que les intégrations techniques nécessaires avec les systèmes de comptabilité, de caisse et de gestion du personnel. Le cahier spécial des charges précise en outre que le pouvoir adjudicateur entend agir en qualité de centrale d'achat au bénéfice d'entités qui lui sont affiliées ou étroitement liées, telles que Zorgbedrijf Brasschaat ou la crèche De Vlindertuin. **2. Le déroulement de la procédure de passation** Huit demandes de participation ont été déposées avant la date limite du 17 janvier 2025. À l'issue de l'examen des candidatures, le directoire de Zorgbedrijf Antwerpen a sélectionné, le 7 avril 2025, cinq candidats — dont la requérante, la SA Q., et la partie intervenante, la BVBA B., ci-après désignée « l'attributaire retenu ». Les candidats ont été informés de leur sélection le 9 juillet 2025. La procédure s'est ensuite déroulée en plusieurs phases successives de négociation : - **Première offre**, déposée au plus tard le 11 août 2025 par trois des cinq candidats sélectionnés, dont la requérante et l'attributaire retenu ; - **Sessions de présentation et d'explication** de la première offre, organisées individuellement avec chacun des soumissionnaires, suivies d'un procès-verbal remis à chaque participant ; - **Deuxième entretien** avec l'ensemble des soumissionnaires, là encore consigné par écrit ; - **Offre intermédiaire**, déposée au plus tard le 17 novembre 2025, par l'ensemble des soumissionnaires ; - **Troisième entretien**, auquel tous les soumissionnaires ont participé ; seul l'attributaire retenu a réagi par écrit aux suites de cet entretien ; - **Offre finale (BAFO — Best And Final Offer)**, déposée au plus tard le 9 janvier 2026 à 12h00 par l'ensemble des soumissionnaires. Un rapport d'examen des BAFO a été établi le 6 février 2026, à l'issue d'une évaluation qualitative et comparative des offres finales. Le pouvoir adjudicateur a prononcé la décision d'attribution en faveur de la BVBA B. le 25 février 2026. **3. Les critères d'attribution** Le cahier spécial des charges prévoit trois critères d'attribution, pour un total de cent points : | N° | Critère | Pondération | |----|---------|-------------| | 1 | Qualité, services, approche et modalités (*functional fit*), dont : 1.1 Qualité et services (30 pts) et 1.2 Plan d'approche et modalités (15 pts) | 45 points | | 2 | Prix | 35 points | | 3 | SLA (*Service Level Agreement*) | 20 points | Les critères 1.1 et 3 comportent des seuils éliminatoires : respectivement 15 points sur 30 et 10 points sur 20. L'évaluation qualitative s'effectue selon une grille à cinq niveaux (de « excellent » à « faible ou sans information »), avec des valeurs intermédiaires possibles. **4. Les scores obtenus à l'issue de l'évaluation des BAFO** Le rapport d'examen du 6 février 2026 fait apparaître les résultats suivants pour le premier critère (45 points) : | Soumissionnaire | Sous-critère 1.1 (sur 30) | Sous-critère 1.2 (sur 15) | Total critère 1 (sur 45) | |-----------------|--------------------------|--------------------------|--------------------------| | Troisième soumissionnaire | 23,05 | 11,37 | 34,42 | | Attributaire retenu (BVBA B.) | 28,40 | 14,93 | 43,33 | | Requérante (SA Q.) | 16,80 | 9,61 | 26,41 | Pour le critère prix (35 points), la règle de trois a été appliquée, aboutissant aux scores suivants : 10,73 pour le troisième soumissionnaire, 19,81 pour l'attributaire retenu, et 35 pour la