# Arrêt n° 266.413 du Conseil d'État de Belgique, 20 avril 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.413 **CPAS d'Ixelles c. Multipharma SC — Marché public de services pharmaceutiques — Suspension d'extrême urgence — Irrégularité substantielle — Pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur — Régularisation des offres — Principe d'égalité de traitement** --- Par cet arrêt rendu en référé d'extrême urgence, la présidente faisant fonction de la VIe chambre du Conseil d'État suspend l'exécution de la décision d'attribution d'un marché public de services pharmaceutiques adoptée par le CPAS d'Ixelles au profit de la société Pharma Force, au détriment de la société coopérative Multipharma dont l'offre avait été écartée pour irrégularité substantielle. La portée doctrinale de la décision est double. D'une part, le Conseil d'État affirme que, pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques passés par procédure négociée sans publication préalable en vertu de l'article 89, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016, l'article 76 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 est inapplicable sauf stipulation contraire dans le cahier spécial des charges, si bien que le pouvoir adjudicateur dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu quant aux suites à donner à une irrégularité. D'autre part, l'exercice de ce pouvoir est lui-même soumis à l'obligation de motivation et au principe d'égalité de traitement : un pouvoir adjudicateur qui permet à un soumissionnaire de régulariser son offre doit, sous peine d'illégalité, examiner cette même faculté pour tout soumissionnaire se trouvant dans une situation analogue et motiver sa décision de ne pas y recourir. --- ## I. Faits et procédure Le 21 mai 2025, le Conseil du Centre public d'action sociale d'Ixelles (ci-après « le CPAS ») décide de lancer un marché public de services ayant pour objet la fourniture de services et produits pharmaceutiques comprenant la préparation de médication individuelle (PMI) pour les résidents des deux maisons de repos et de soins relevant de son autorité. Le marché est passé par procédure négociée sans publication préalable, pour une durée annuelle renouvelable jusqu'à quatre ans. Le cahier spécial des charges (CSC) interdit expressément les variantes libres et ne prévoit aucune variante exigée ou autorisée (points I.12 et I.13). Quatre offres sont déposées avant la date limite : celles de MDD Pharma (Mint), de la société coopérative Multipharma, de Pharma Force et de la Pharmacie Mercure. Le 24 septembre 2025, le CPAS attribue le marché à Pharma Force. Multipharma introduit aussitôt, le 3 novembre 2025, un recours en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État (affaire A.246.294/VI-23.511). Anticipant la suite de la procédure contentieuse, le Conseil du CPAS procède au retrait de cette première décision d'attribution lors de sa séance du 20 novembre 2025. Par l'arrêt n° 265.071 du 5 décembre 2025, le Conseil d'État constate la perte d'objet du recours. Le 17 décembre 2025, le CPAS adopte une nouvelle décision d'attribution en faveur de Pharma Force, en écartant cette fois formellement l'offre de Multipharma pour irrégularité substantielle. Cette décision constitue l'acte attaqué. Elle est notifiée aux soumissionnaires par courrier du 11 février 2026 et confirmée au mandataire de Multipharma par courrier du 26 février 2026, après qu'une mise en demeure de retrait eut été adressée le 20 février 2026. Le 27 février 2026, Multipharma introduit une requête en suspension selon la procédure d'extrême urgence. Le 10 avril 2026, elle dépose une requête en annulation. L'ordonnance de procédure du 2 mars 2026 fixe l'audience au 18 mars 2026 ; une seconde ordonnance du 2 avril 2026 rouvre les débats et reporte l'audience au 14 avril 2026, le conseiller d'État initialement saisi étant empêché pour raisons médicales. L'audience se tient ce jour devant Mme Florence Piret, conseillère d'État, présidente faisant fonction, assistée de M. Constantin Nikis, premier auditeur, dont l'avis est conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : intérêt à agir de l'offrante évincée La partie adverse contestait l'intérêt à agir de Multipharma au motif que, lors de la première analyse comparative des offres, celle-ci avait obtenu un score nettement inférieur à celui de Pharma Force (61/100 contre 81,67/100), rendant selon elle impossible toute chance d'attribution à la requérante, quelles que soient les suites données à l'examen de la régularité. Le Conseil d'État écarte cette exception. Il rappelle que l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 relative aux voies de recours en matière de marchés publics subordonne la recevabilité d'un recours en suspension à la double condition que la requérante ait ou ait eu un intérêt à obtenir le marché et que les violations alléguées l'aient lésée ou risqué de la léser. Ces deux conditions sont réunies en l'espèce. En premier lieu, Multipharma est un opérateur économique ayant soumis une offre pour le marché considéré. En second lieu, et surtout, le Conseil d'État relève que le classement invoqué par la partie adverse était le fruit d'une analyse qui avait elle-même été contestée par Multipharma dans le cadre du premier recours et que c'est précisément au motif qu'une nouvelle analyse des offres s'imposait que la première décision d'attribution avait été retirée. Il est dès lors impossible d'exclure que, si l'offre de Multipharma avait été régularisée et soumise à une nouvelle analyse comparative conduite dans le respect des principes applicables, elle eût pu emporter le marché. ### B. Le fond : l'étendue du pouvoir d'appréciation du pouvoir adj