# Arrêt n° 266.414 du Conseil d'État de Belgique — 20 avril 2026 ## Rejet de la demande de suspension d'extrême urgence d'un permis unique autorisant un établissement agricole avec unité de biométhanisation --- La décision rendue le 20 avril 2026 par la présidente de la XIIIe chambre du Conseil d'État siégeant en référé offre un exemple remarquable de rigueur procédurale dans l'appréciation des conditions d'accès à la suspension d'extrême urgence en matière de permis unique. Statuant sur une demande dirigée contre l'octroi ministériel d'un permis autorisant la construction d'un établissement bovin de grande envergure assorti d'une unité de biométhanisation à Paliseul, la haute juridiction administrative wallonne rejette la demande de suspension d'extrême urgence, faute pour les requérants d'avoir démontré que les inconvénients redoutés — nuisances sonores, olfactives et de charroi — risquaient de se matérialiser dans un délai incompatible avec le traitement de l'affaire en suspension ordinaire. L'arrêt confirme et précise la double exigence de diligence et d'imminence du péril, tout en admettant prima facie la recevabilité du recours au fond fondée sur la qualité de propriétaire voisin et en écartant l'exception d'irrecevabilité *omisso medio* soulevée contre le second requérant. --- ## I. Faits et procédure Le 26 juin 2025, A.S., jeune agriculteur domicilié à Nollevaux et déjà exploitant d'un élevage de quarante-sept bovins laitiers à Bellevaux, introduit une demande de permis unique auprès des autorités compétentes de la Région wallonne. Le projet, situé au lieu-dit « Chemin de Routy » à Paliseul (Nollevaux), en zone agricole au plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau et en aire agricole prioritaire au schéma de développement communal, porte sur : 1. la construction d'une étable de 60,54 m × 38,50 m destinée à héberger deux cents bovins, dont cent quatre-vingt-dix de plus de six mois, dotée de deux robots de traite ; 2. deux silos couloir (40 m × 12 m × 2 m chacun) et deux silos tours de 14 m³ chacun ; 3. le forage d'une prise d'eau souterraine à usage non potabilisable ; 4. une installation de biométhanisation du lisier bovin couplée à une unité de cogénération, comprenant une pré-fosse de 100 m³ et un digesteur de 569 m³, produisant de l'électricité et de la chaleur destinées aux besoins internes de l'exploitation. Le dossier, réceptionné le 2 juillet 2025, déclaré complet et recevable le 29 août 2025, donne lieu à une enquête publique du 10 au 24 septembre 2025. Tous les avis d'instances consultées sont favorables, favorables conditionnels ou réputés favorables par défaut. Le rapport de synthèse favorable conditionnel des fonctionnaires technique et délégué est transmis au collège communal de Paliseul le 5 décembre 2025. Le 15 décembre 2025, le collège communal délivre sous conditions le permis unique sollicité. Le 5 janvier 2026, le premier requérant, P.N., propriétaire d'une habitation sise rue Saint-Hubert 37 à Plainevaux — à environ 200 mètres du projet — ainsi que de plusieurs parcelles proches dont la parcelle n° 588B directement voisine du site, forme un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. Les avis requis en degré de recours sont tous favorables ou favorables conditionnels. Le 20 mars 2026, le ministre du Territoire octroie sous conditions le permis unique : c'est l'acte attaqué. Les requérants P.N. et O.M. — ce dernier propriétaire et résident de l'habitation sise rue Saint-Hubert 34 à Plainevaux, à environ 200 mètres du site — reçoivent notification de la décision le 25 mars 2026. Le 26 mars, ils interpellent par courriel le bénéficiaire sur ses intentions de mise en œuvre, sans obtenir de réponse. Le 30 mars, ils constatent une activité sur le terrain. Le 4 avril 2026, ils introduisent devant le Conseil d'État une requête en suspension d'extrême urgence et en annulation. Par ordonnance du 7 avril 2026, le calendrier est arrêté et l'audience fixée au 16 avril 2026. A.S., bénéficiaire du permis, dépose une requête en intervention, laquelle est accueillie. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours : intérêt au recours et exception *omisso medio* **La qualité de propriétaire voisin comme fondement suffisant de l'intérêt.** Le Conseil d'État rappelle les conditions classiques de l'intérêt à agir : l'acte attaqué doit causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et l'annulation éventuelle doit procurer un avantage direct et personnel au requérant, si minime soit-il (art. 19, al. 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État). S'agissant du premier requérant P.N., la haute juridiction retient que sa qualité de propriétaire de la parcelle n° 588B, directement voisine de l'une des parcelles faisant l'objet du permis, est en elle-même suffisante pour établir l'intérêt au recours, sans qu'il soit besoin d'établir in concreto les nuisances redoutées. Cette solution confirme que la contiguïté parcellaire constitue, en droit de l'urbanisme wallon, un critère per se d'intérêt à agir. Pour le second requérant O.M., résidant à environ 200 mètres à vol d'oiseau du site et sans vue directe sur celui-ci, la juridiction écarte la qualité de voisin immédiat mais admet néanmoins l'intérêt. Elle énonce que, si la simple mention d'une distance ne constitue pas une démonstration concrète et suffisante d'un préjudice certain et actuel, il n'est pas déraisonnable, « vu la nature de l'exploitation agricole projetée et son contexte urbanist