# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, arrêt n° 266.416 du 20 avril 2026 — Incompétence du Conseil d'État pour connaître du refus de l'INAMI d'accepter une déconventionnement tardif : compétence exclusive du tribunal du travail L'arrêt n° 266.416 du 20 avril 2026 du Conseil d'État constitue une décision de principe sur la délimitation des compétences juridictionnelles en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire. Statuant sur un recours en annulation dirigé contre la décision de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) refusant d'accepter la notification tardive de refus d'adhésion à l'accord national médecins-organismes assureurs 2024-2025, la XIIe chambre accueille l'exception d'incompétence soulevée d'office par l'auditorat et déclare le recours irrecevable. Elle juge que le litige porte sur des droits et obligations découlant de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (ci-après : loi AMI), dont l'article 167 attribue la connaissance exclusive au tribunal du travail, peu important que la décision attaquée ait elle-même, à tort, mentionné la voie du recours devant le Conseil d'État. Cette erreur de l'administration dans l'indication des voies de recours est sans incidence sur les règles de compétence, lesquelles procèdent de la Constitution et ne sont pas disponibles pour les parties. --- ## I. Faits et procédure L'accord national médecins-organismes assureurs pour les années 2024-2025, conclu le 19 décembre 2023 au sein de la Commission nationale médecins-organismes assureurs, a été approuvé le 20 décembre 2023 par le comité de l'assurance et par le conseil général de l'INAMI, puis entériné par le Conseil des ministres le 26 janvier 2024. Il a été publié au *Moniteur belge* le 5 février 2024 et est entré en vigueur le 21 mars 2024, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Conformément à l'article 50, § 3, de la loi AMI et aux points 10.1 à 10.4 de l'accord lui-même, les médecins souhaitant refuser leur adhésion disposaient d'un délai de trente jours à compter de la publication au *Moniteur belge*, soit jusqu'au 6 mars 2024, pour notifier ce refus exclusivement par voie électronique via l'application sécurisée mise à disposition sur le portail ProSanté, au moyen de leur carte d'identité électronique. Le requérant, médecin, avait reçu communication de l'accord par son eHealthBox le 5 février 2024 et par courriel le 9 février 2024. Par courriel du 25 mars 2024 — soit plusieurs semaines après l'expiration du délai —, il a contacté l'INAMI pour indiquer que, « en raison de circonstances », il n'aurait pas reçu en temps utile la circulaire relative à la modification de son statut de conventionnement, et pour demander à pouvoir se déconventionner pour l'année 2024. Il a été informé le même jour que, le délai ayant expiré, aucune nouvelle notification de refus ne pouvait être enregistrée pour 2024, et que sa déconventionnement pour 2025 avait, quant à lui, déjà été valablement enregistré. Par courriel du 26 mars 2024, le requérant a réitéré sa demande de déconventionnement pour 2024. Par décision du 3 avril 2024, l'INAMI a formellement refusé d'accepter cette notification tardive, estimant que les circonstances invoquées ne caractérisaient pas un cas de force majeure, faute d'imprévisibilité et d'inévitabilité avérées, et que la responsabilité de la gestion diligente de son dossier incombait à chaque prestataire de soins en vertu des principes de bonne citoyenneté. Cette décision indiquait au surplus, à tort, que la voie de recours ouverte était le recours en annulation devant le Conseil d'État. Le requérant a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 16 juin 2024. La partie adverse, l'INAMI, assistée de son conseil, a déposé un mémoire en réponse. Le requérant a déposé un mémoire en réplique. La première auditrice-cheffe de section Ann Eylenbosch a rédigé un rapport dans lequel elle a soulevé d'office l'exception d'incompétence, tout en examinant par surabondance l'intérêt et les moyens du requérant. Les parties ont encore déposé des derniers mémoires. L'affaire a été plaidée à l'audience du 26 mars 2026. La chambre s'est prononcée le 20 avril 2026 par l'arrêt commenté. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de compétence juridictionnelle La question centrale soumise à la XIIe chambre était de déterminer si le Conseil d'État disposait de la compétence juridictionnelle pour connaître du litige, ou si celui-ci relevait exclusivement d'une autre juridiction. L'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État confère à ce dernier une compétence de droit commun pour statuer sur les recours en annulation des actes et règlements des autorités administratives, mais à titre **résiduel** : il ne peut exercer cette compétence que « si le litige n'a pas été attribué par la loi à un autre collège juridictionnel ». C'est précisément cette condition de résidualité qui était au cœur du débat. L'article 167 de la loi AMI dispose en effet que « sans préjudice des dispositions de l'article 52, § 3, les litiges relatifs aux droits et obligations découlant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités relèvent de la compétence du tribunal du travail ». Cette attribution législative expresse au tribunal du travail est d'ordre constitutionnel en ce qu'elle met en œuvre la compétence exclusive que l'article 152 de la Constitution reconnaît au pouvoir législatif pour déterminer la compétence des tribunaux. ### B. La qualification du litige Le requérant tentait d'échapper