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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-21, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.419
Résumé
L'arrêt rendu le 21 avril 2026 par le Conseil d'État de Belgique (n° 266.419) illustre avec une rigueur topique l'exigence de cohérence intrinsèque de l'acte administratif individuel, singulièrement dans l'exercice de la police de l'urbanisme. Saisi d
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- 2026-11-09
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