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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-21, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.420
Résumé
L'arrêt rendu le 21 avril 2026 par le Conseil d'État belge statuant en référé d'extrême urgence (n° 266.420) offre une illustration topique de l'articulation entre le contrôle de la régularité des offres dans les marchés publics et l'exigence de motivation formelle des actes administrat
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0b8133a72bf08758d246a66108d5a0cf4b4e1af3f32ed87805a34d7bfa5f7906
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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