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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-21, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.422
Résumé
Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus* par un professeur agrégé de droit.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- bb9ec1481fe3be5d5aeb79860fa2f7f184672f157418e167d5df1b52c88b7164
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.