# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.424 du 21 avril 2026 — Suspension d'un arrêté ministériel autorisant l'extradition vers le Brésil **Conseil d'État, section du contentieux administratif, XIe chambre siégeant en référé, 21 avril 2026, n° 266.424, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.424** --- Par cet arrêt rendu en référé, le président de la XIe chambre du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 9 décembre 2025 autorisant l'extradition d'un ressortissant étranger vers le Brésil, en vue de l'exécution d'une condamnation définitive à huit ans et huit mois de *reclusão* prononcée en 2013 pour tentative d'homicide. La décision s'articule autour de trois moyens d'annulation, dont deux sont écartés et un seul est retenu comme sérieux au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Ce moyen porte sur l'insuffisance de motivation formelle de l'acte attaqué quant à la qualification — criminelle ou correctionnelle — de la peine étrangère aux fins du calcul de la prescription extinctive en droit belge, ainsi que, s'agissant du troisième moyen relatif au risque de traitements inhumains ou dégradants, sur l'absence d'examen concret de la situation médicale du requérant au regard des conditions de détention au Brésil. L'arrêt illustre l'exigence d'une motivation formelle proportionnée à la gravité des contestations soulevées et la portée du contrôle juridictionnel en matière d'extradition. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La partie requérante, G.D., née à la fin de l'année 1958, fait l'objet d'un mandat d'arrêt international émis par les autorités judiciaires brésiliennes le 27 mars 2023. Le 31 juillet 2024, les autorités brésiliennes adressent formellement aux autorités belges une demande d'extradition aux fins d'exécution d'une condamnation définitive à huit ans et huit mois de *reclusão*, prononcée le 5 septembre 2013 par la chambre criminelle de la Cour de justice de l'État de Minas Gerais pour tentative d'homicide. Par ailleurs, une seconde demande d'extradition, fondée sur une condamnation distincte prononcée le 24 novembre 2016 par la Cour fédérale d'Ipatinga/MG à une peine de huit ans de privation de liberté, est en cours d'instruction au moment des faits. **Procédure interne.** Le 14 mai 2025, la partie requérante est placée sous écrou extraditionnel. Lors de son audition du 26 mai 2025 devant le substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Namur, elle déclare expressément refuser de renoncer aux garanties et formalités prévues par les conventions internationales et par la législation belge en matière d'extradition, et indique notamment ne pas renoncer au bénéfice du principe de spécialité. Le 23 juin 2025, elle est entendue devant la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Liège, laquelle rend, le 25 juin 2025, un avis favorable à l'extradition sollicitée. Le 9 décembre 2025, la ministre de la Justice prend l'arrêté ministériel autorisant l'extradition de la partie requérante « pour les faits visés à la demande » du 31 juillet 2024. **Instance devant le Conseil d'État.** Par une requête introduite le 16 février 2026, G.D. demande, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 9 décembre 2025, et, d'autre part, son annulation. Par ordonnance du 18 février 2026, le calendrier de procédure est fixé et l'affaire est audiencée le 14 avril 2026. Le rapport de l'auditeur est rédigé par Mme Valérie Michiels, premier auditeur, conformément à l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. À l'audience, la partie requérante renonce à la première branche du premier moyen ainsi qu'à l'invocation de l'article 3 du Traité d'extradition belgo-brésilien et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions générales de la suspension en référé Conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à deux conditions cumulatives : l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation, et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de la décision. La juridiction examine successivement les trois moyens soulevés par la partie requérante, en appréciant leur recevabilité et leur sérieux. ### B. Premier moyen — Respect du principe du contradictoire et de la procédure d'avis La partie requérante articulait ce moyen en deux branches. La première branche, tirée de ce que la chambre des mises en accusation se serait prononcée dans le seul cadre du contrôle de la détention préventive sans rendre formellement l'avis requis par l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, est abandonnée à l'audience. Il n'y a donc plus lieu de l'examiner. La seconde branche porte sur l'existence d'une seconde demande d'extradition fondée sur la condamnation du 24 novembre 2016, dont la partie requérante soutient qu'elle n'a fait l'objet d'aucun examen, et que, dès lors, en cas d'extradition, le requérant serait contraint d'exécuter également cette seconde peine sans qu'aucun contrôle n'ait été effectué sur son caractère prétendument politique. Le Conseil d'État écarte ce moyen au motif que la partie adverse a accordé l'extradition exclusivement « pour les faits visés à la dem