# Commentaire de l'arrêt n° 266.426 du Conseil d'État de Belgique du 21 avril 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.426) L'arrêt n° 266.426, rendu le 21 avril 2026 par la XIe chambre du Conseil d'État, statuant en matière d'étrangers et plus précisément de mineurs étrangers non accompagnés (MENA), offre l'illustration d'une convergence, somme toute rare dans la pratique contentieuse, entre deux mécanismes distincts d'extinction de l'instance : la présomption légale de désistement consacrée par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, d'une part, et la disparition de l'objet du recours résultant du retrait de l'acte attaqué par l'administration elle-même, d'autre part. En présence de ces deux causes concurrentes d'extinction, la Haute juridiction administrative choisit délibérément de fonder le non-lieu à statuer sur le retrait de l'acte — lequel emporte des effets juridiques substantiels en matière de dépens — plutôt que sur la présomption de désistement, laquelle aurait conduit à une solution inverse quant à la charge des frais de procédure. Cette hiérarchisation implicite des causes d'extinction révèle une approche téléologique et équitable du règlement de l'instance, protectrice des intérêts de la partie la plus vulnérable. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, H.T., se présentant comme mineur étranger non accompagné, a introduit le 10 juin 2025 devant le Conseil d'État une double demande de suspension et d'annulation à l'encontre d'une décision rendue le 28 avril 2025 par le Service des tutelles. Par cette décision, ce service avait estimé que l'intéressé était âgé de plus de dix-huit ans et avait, par voie de conséquence, refusé de lui désigner un tuteur. Cette qualification administrative de la majorité du requérant emportait des conséquences considérables : privé du statut de MENA, l'intéressé se trouvait exclu du régime protecteur de la tutelle organisé en faveur des mineurs étrangers isolés sur le territoire belge. Par un arrêt n° 264.169 du 16 septembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.169), le Conseil d'État avait rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Cet arrêt fut notifié aux parties le 22 septembre 2025, et celles-ci en prirent respectivement connaissance les 24 et 29 septembre 2025. À compter de cette notification s'ouvrait le délai de trente jours prévu par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans lequel la partie requérante devait, sous peine d'être présumée se désister, déposer une demande de poursuite de la procédure. La partie requérante n'ayant accompli aucune démarche dans ce délai, le premier auditeur Mme Laurence Lejeune rédigea, le 3 novembre 2025, une note invitant la chambre à mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par lettre du 5 novembre 2025, le greffe notifia à la partie requérante que la chambre entendait décréter le désistement d'instance, sauf demande d'audience dans un délai de quinze jours. La partie requérante, informée le jour même, ne donna pas suite à cet avertissement. Parallèlement, il ressortait des pièces transmises par la partie adverse — l'État belge représenté par la ministre de la Justice — que le Service des tutelles avait procédé, le 24 juillet 2025, soit antérieurement même à la clôture du délai ouvert pour la poursuite d'instance, au retrait de la décision attaquée du 28 avril 2025. Ce retrait était devenu définitif. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est celui de la coexistence, au sein d'une même instance, de deux causes d'extinction autonomes : la présomption légale de désistement tirée de l'inaction procédurale de la partie requérante, et la disparition de l'objet du recours résultant du retrait de l'acte litigieux par l'autorité administrative. La question se pose alors de savoir sur laquelle de ces deux causes doit être fondé le non-lieu à statuer, et quelles en sont les conséquences sur la charge des dépens. **Sur la présomption de désistement.** L'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État établit une présomption légale de désistement d'instance à l'encontre de la partie requérante dont la demande de suspension a été rejetée et qui n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours courant à compter de la notification de l'arrêt de rejet. En l'espèce, les conditions d'application de ce mécanisme sont réunies sans ambiguïté : l'arrêt de rejet du 16 septembre 2025 a été régulièrement notifié ; le délai de trente jours a expiré sans qu'aucune démarche procédurale n'ait été accomplie ; la partie requérante n'a pas davantage sollicité à être entendue lorsqu'elle en a eu la faculté. La chambre constate donc formellement que la partie requérante « est présumée légalement se désister de son recours ». **Sur le retrait de l'acte attaqué et la disparition de l'objet du recours.** Le Conseil d'État relève cependant, en second lieu, que la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée dès le 24 juillet 2025, soit bien avant l'expiration du délai de poursuite d'instance, et que ce retrait est devenu définitif. Le retrait d'un acte administratif — qui se distingue de son abrogation en ce qu'il opère rétroactivement — a pour effet de faire disparaître l'acte de l'ordonnancement juridique comme s'il n'avait jamais existé. Cette disparition rétroactive prive le recours de tout objet : il n'est plus possible d'annuler un acte qui a cessé d'exister juridiquement. Le Conseil d'État en déduit que « le recours est, dès lors, devenu sans objet de sor