# Commentaire de l'arrêt n° 266.427 du Conseil d'État de Belgique du 21 avril 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.427) L'arrêt n° 266.427, rendu le 21 avril 2026 par le président faisant fonction de la XIe chambre du Conseil d'État de Belgique, prononce un non-lieu à statuer sur le recours en annulation formé par une ressortissante étrangère mineure non accompagnée (MENA) à l'encontre d'une décision du Service des Tutelles du SPF Justice du 4 juin 2025, par laquelle cet organisme estimait que l'intéressée était âgée de plus de dix-huit ans et refusait en conséquence de lui désigner un tuteur. La décision s'appuie sur le retrait administratif de l'acte attaqué, intervenu dès le 21 août 2025 — soit antérieurement à l'examen du fond —, et constate l'extinction de l'objet du litige. Elle illustre l'articulation entre la présomption légale de désistement d'instance issue de l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et la technique du retrait de l'acte administratif comme cause autonome de non-lieu à statuer, tout en tirant les conséquences sur les dépens, mis à charge de la partie adverse en raison de la faute procédurale que constitue le maintien initial d'un acte illicite ou inopportun. --- ## I. Faits et procédure **Situation factuelle.** La requérante, identifiée sous le nom de N.K., est une étrangère mineure non accompagnée. Le Service des Tutelles du SPF Justice a rendu, le 4 juin 2025, une décision aux termes de laquelle il considérait que l'intéressée était âgée de plus de dix-huit ans, avec pour conséquence directe l'absence de désignation d'un tuteur en sa faveur. Cette décision revêt une importance pratique considérable : la reconnaissance de la minorité conditionne l'accès au régime de protection tutélaire instauré par la loi du 24 décembre 2002 relative à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, régime qui détermine lui-même l'ensemble des droits procéduraux et matériels attachés à la qualité de MENA. **Introduction de la requête et demande de suspension.** Par une requête déposée le 7 août 2025, N.K. a saisi le Conseil d'État d'une double demande de suspension de l'exécution et d'annulation de la décision du 4 juin 2025. Par un arrêt n° 264.393 du 1er octobre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.393), la chambre a rejeté la demande de suspension, cet arrêt ayant été notifié aux parties le 7 octobre 2025. **Retrait de l'acte par la partie adverse.** Il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que, dès le 21 août 2025 — c'est-à-dire quatorze jours après l'introduction de la requête —, l'État belge, représenté par la ministre de la Justice, avait procédé au retrait de la décision attaquée du 4 juin 2025. Ce retrait est devenu définitif. **Procédure relative au désistement d'instance.** Après le rejet de la suspension, l'auditeur M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé le 14 novembre 2025 une note tendant à la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par courrier du 17 novembre 2025, le greffe a avisé la partie requérante que la chambre envisageait de décréter le désistement d'instance, sauf demande d'audience présentée dans un délai de quinze jours. Cette lettre est réputée avoir été reçue par la requérante le 28 novembre 2025. Celle-ci n'a ni introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours prévu à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ni sollicité à être entendue. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central.** L'arrêt soulève une question classique de droit processuel administratif : lorsque l'acte attaqué est retiré par son auteur en cours d'instance, le recours en annulation perd-il son objet, et cette cause d'extinction se distingue-t-elle de la présomption légale de désistement d'instance ? En d'autres termes, le Conseil d'État doit-il privilégier, parmi ces deux fondements concurrents d'une décision de non-lieu à statuer, celui qui emporte les conséquences les plus justes sur les dépens ? **La présomption légale de désistement d'instance.** L'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, instaure une présomption de désistement d'instance à la charge de la partie requérante lorsque, la demande de suspension ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. En l'espèce, les conditions de cette présomption étaient formellement réunies : la suspension avait été rejetée le 1er octobre 2025, l'arrêt avait été notifié le 7 octobre 2025, et la requérante n'avait formulé aucune demande de poursuite ni demandé à être entendue dans les délais impartis. La chambre eût pu, sur ce seul fondement, constater le désistement et mettre les dépens à charge de la requérante. **Le retrait de l'acte comme cause autonome de non-lieu à statuer.** C'est ici que réside l'apport essentiel de la décision. Le Conseil d'État écarte le mécanisme du désistement présumé au profit d'un constat d'extinction de l'objet du litige par retrait de l'acte. Il relève en effet que la partie adverse avait procédé au retrait de la décision attaquée le 21 août 2025 et que ce retrait était devenu définitif. Or, le retrait d'un acte administratif — entendu comme l'anéantissement rétroactif de cet acte par son auteur — prive le recours en annulation de tout objet : il n'existe plus d