# Commentaire de l'arrêt n° 266.428 du Conseil d'État de Belgique (21 avril 2026) **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.428 — XIe chambre — Président f.f. Nathalie Van Laer** --- L'arrêt n° 266.428 rendu par la XIe chambre du Conseil d'État le 21 avril 2026 constitue une illustration procédurale significative de la mécanique de la présomption légale de désistement d'instance en droit du contentieux administratif belge, dans le contexte particulièrement sensible de la protection des mineurs étrangers non accompagnés (MENA). En faisant application de l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, la haute juridiction administrative décrète le désistement d'instance d'un requérant qui, après le rejet de sa demande de suspension de la décision l'évaluant comme majeur et lui refusant l'attribution d'un tuteur, n'a ni introduit de demande de poursuite de procédure dans le délai de trente jours prescrit, ni demandé à être entendu dans le délai subsidiaire de quinze jours ouvert par la notification du greffe. L'arrêt rappelle ainsi avec rigueur que la protection substantielle accordée aux MENA ne saurait suppléer aux carences procédurales de la partie requérante, et que les exigences formelles du contentieux de l'annulation s'imposent avec la même force quelle que soit la vulnérabilité alléguée du justiciable. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné par ses initiales M.B., a saisi le Conseil d'État le 10 octobre 2025 d'une requête en suspension et en annulation dirigée contre une décision administrative datée du 14 août 2025. Par cette décision, l'autorité compétente — dont la partie adverse est l'État belge représenté par la ministre de la Justice — avait estimé que l'intéressé était âgé de plus de dix-huit ans, en sorte qu'aucun tuteur ne lui serait attribué en qualité de mineur étranger non accompagné au sens de la législation relative à la tutelle des MENA. Le litige s'inscrit donc dans le cadre institutionnel de la détermination de l'âge des personnes se réclamant du statut de MENA, procédure à l'issue de laquelle la reconnaissance ou le refus de la minorité emporte des conséquences directes et déterminantes quant à la désignation d'un tuteur et, plus largement, quant à l'accueil et à la protection auxquels l'intéressé peut prétendre. Par un arrêt antérieur n° 265.212 rendu le 17 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.212), la chambre avait rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée. Cet arrêt avait été notifié aux parties ce même 17 décembre 2025 ; la partie adverse en avait pris connaissance le 18 décembre 2025, tandis que la partie requérante était réputée en avoir pris connaissance le 29 décembre 2025. Le 5 février 2026, M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé une note tendant à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11/3 du règlement général de procédure, constatant l'absence de toute demande de poursuite de la procédure au fond dans le délai légal. Par lettre du 9 février 2026, le greffe a dûment notifié à la partie requérante que la chambre entendait statuer sur le désistement d'instance, sauf à ce que celle-ci sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante est réputée avoir pris connaissance de cette notification le jour même du 9 février 2026. Elle n'a formulé aucune réaction dans le délai imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par la présente affaire, bien que son issue soit formellement simple, recèle une tension procédurale de premier ordre : dans quelle mesure le silence ou l'inaction de la partie requérante, postérieure au rejet d'une demande de suspension, emporte-t-elle extinction légale de son droit d'action en annulation devant le Conseil d'État, et ce y compris lorsque le litige touche à des droits fondamentaux de personnes potentiellement vulnérables ? **Sur le fondement textuel de la présomption de désistement.** L'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, institue une présomption légale de désistement d'instance à la charge de la partie requérante lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : d'une part, la demande de suspension de l'acte ou du règlement attaqué a été rejetée ; d'autre part, la partie requérante n'a introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Ces deux conditions sont en l'espèce incontestablement satisfaites. L'arrêt n° 265.212 avait rejeté la demande de suspension ; la partie requérante était réputée en avoir pris connaissance le 29 décembre 2025 ; le délai de trente jours expirait donc aux alentours du 28 janvier 2026 ; aucune demande de poursuite n'a été enregistrée. **Sur le mécanisme procédural complémentaire de l'article 11/3 du règlement général de procédure.** La note de l'auditeur en date du 5 février 2026 et la lettre de notification du greffe du 9 février 2026 s'inscrivent dans la procédure contradictoire préalable au prononcé du désistement. Le règlement général de procédure impose en effet que la partie requérante soit informée de l'intention de la chambre de prononcer le désistement et qu'elle dispose d'un délai de quinze jours pour solliciter d'être entendue. Cette garantie procédurale, qui s'apparente à une dernière faculté de réactivation du recours, n'a pas été saisie par la partie requérante. Le Conseil d'État en déduit la réunion de toutes les conditions légales pour décréter le désistement. **Sur la condamnation aux dépens.** Conformément aux principes généraux régissant la charge des dépens dans le contentieux administratif belge, et d