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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-21, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.429
Résumé
L'arrêt n° 266.429 rendu le 21 avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge illustre avec une rigueur implacable la mécanique procédurale de la présomption légale de désistement d'instance, telle qu'organisée par l'article 17,
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- Version
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- Algorithme
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- Hashé le
- 2026-11-09
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