Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.430 (2026-04-21)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 266.430 du 21 avril 2026 Marchés et travaux publics - Marchés
publics Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 266.430 du 21 avril 2026
A. 247.475/VI-23.724
En cause :
la société anonyme THERSA,
ayant élu domicile chez
Mes Fanny COTON et
Nicolas DUCHATELET, avocats,
boulevard d’Avroy 280
4000 Liège,
contre :
l’Institut wallon de Formation en Alternance et
des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises
(IFAPME),
ayant élu domicile chez
Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY
et Roxane DELFORGE, avocats,
Central Plaza – rue Loxum 25
1000 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 février 2026, la partie requérante
demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de
l’exécution de « la décision prise le 5 février 2026, notifiée par mail et recommandé
du 6 février 2026, procédant au retrait de la décision motivée [du 19 janvier 2026]
d’attribution du marché public de travaux ayant pour objet la “Construction d’une
extension au Centre IFAPME de La Louvière pour l’installation de nouveaux locaux
pour la formation et le service […] alternance” relative au lot 3 du marché
précité […] » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 24 février 2026, le calendrier de la procédure a été
déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 6 mars 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le
respect du calendrier de la procédure.
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Une ordonnance du 3 avril 2026 a rouvert les débats et fixé l’affaire à
l’audience du 15 avril 2026, le conseiller d’État qui a entendu les parties à l’audience
du 6 mars 2026 étant absent pour raisons médicales et devant être remplacé par un
autre membre de la VIe chambre pour entendre les parties et permettre la tenue du
délibéré.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du
contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son
rapport.
Me Nicolas Duchatelet, avocat, comparaissant pour la partie requérante,
et Me Irène Mathy, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en
leurs observations.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été
entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la demande
- Le 15 mai 2025, la partie adverse envoie, pour publication au Bulletin
des adjudications, un avis de marché de travaux ayant pour objet la « Construction
d’une extension au centre de formation IFAPME de La Louvière pour l’installation
de nouveaux locaux pour la formation et le service alternance ».
Le marché est passé par procédure ouverte. Seul le lot 3 « Électricité » est
concerné par le présent recours.
- À l’ouverture des offres, le 17 juin 2025, cinq soumissionnaires
déposent offre pour le lot 3 du marché.
- Le 19 janvier 2026, la partie adverse décide d’attribuer le lot 3 à la
requérante.
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Cette décision est communiquée le 27 janvier 2026 aux différents
soumissionnaires.
4. Le même jour, la partie adverse notifie la conclusion du marché à la
requérante, en application de l’article 88 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et l’invite à constituer le
cautionnement du marché.
5. Le 5 février 2026, la partie adverse retire la décision motivée
d’attribution du 19 janvier 2026.
Il s’agit de l’acte attaqué, qui est motivé comme suit :
« Considérant qu’à la date de l’ouverture électronique des offres, le 19 juin 2025 à
14 heures, cinq offres ont été déposées et ouvertes pour le lot 3 via la plateforme
e-procurement, à savoir celles de :
1)
COLLIGNON ENG […]
2)
THERSA […]
3)
BUILDING ENGINEERING &
CONTRACTOR […]
4)
E.G.F.
5)
ENTREPRISES M.I.G.N.O.N.E.
TECHNICAL
INSTALLATION
Considérant la décision de l’IFAPME du 19 janvier 2026 décidant d’attribuer le
lot 3 “Electricité” du marché public susmentionné à THERSA, soumissionnaire
ayant présenté l’offre régulière économiquement la plus avantageuse en suite de
l’analyse sur la base des critères d’attribution ;
Considérant qu’en date du 27 janvier 2026, le pouvoir adjudicateur a informé
l’ensemble des soumissionnaires, simultanément par courrier recommandé et par
mail via la plateforme e-Procurement, du résultat de la procédure de passation du
marché.
Considérant le fait que le bureau d’étude en charge de l’analyse technique du
marché a informé l’IFAPME, en date du 30 janvier 2026, qu’il avait omis de
prendre en compte certaines informations contenues dans une offre sélectionnée et
régulière ;
Que ces informations couvraient des éléments permettant d’analyser le 2ème
critère d’attribution du marché, à savoir “La planification des opérations,
l’amélioration du délai et la méthodologie pour en garantir le respect” et plus
précisément la possibilité d’améliorer le délai d’exécution des travaux ;
Que pour l’analyse de ce critère, une pondération spécifique était prévue dans le
cahier spécial des charges en fonction du nombre de jours de réduction du délai
d’exécution du marché ;
Que l’absence de prise en compte de ces informations concernant la réduction du
délai d’exécution du chantier a eu pour conséquence que le soumissionnaire
concerné a erronément reçu 0 point pour ce critère d’attribution.
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Que cette erreur entache la décision motivée d’attribution d’une illégalité,
conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (C.E., arrêt n° 254211 du 1er
juillet 2022 ; n° 253899 du 1er juin 2022 ; n° 251639 du 28 septembre 2021) ;
Considérant la possibilité de procéder au retrait de l’acte dans un délai de 60
jours prévu pour l'introduction d'un recours devant le Conseil d’État ;
Vu que tel est le cas en l’espèce ;
Considérant, par conséquent, qu’il y a lieu de procéder à la réfection de l’acte et de
reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres ;
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL EST DÉCIDÉ :
De retirer la décision motivée d’attribution du lot 3 “Électricité” du marché
susmentionné, datée du 19 janvier 2026 ;
De reprendre l’analyse des offres en vue de l’adoption d’une décision
motivée d’attribution régulière en tenant compte des éléments omis lors de la
première analyse ;
De procéder à la notification de la présente décision de retrait auprès de
l’ensemble des soumissionnaires ».
La décision de retrait est communiquée, le 6 février 2026, aux différents
soumissionnaires.
6. Le 11 février 2026, la partie adverse adopte une nouvelle décision par
laquelle elle attribue le lot 3 du marché à la société EGF.
La requérante introduit un recours en suspension d’extrême urgence et en
annulation contre cette décision (G.A. 247.479/VI-23.725).
Le 5 mars 2026, la partie adverse procède au retrait de la décision du 11
février 2026.
7. À l’audience, la partie adverse indique qu’elle a, à nouveau, adopté une
décision par laquelle elle attribue le lot 3 du marché à la société EGF et que cette
décision a été communiquée le 9 avril 2026 aux différents soumissionnaires.
Elle ajoute qu’aucune décision n’a été prise concernant le contrat conclu
avec la requérante.
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IV. Moyen unique
IV.1. Thèse de la partie requérante
La requérante prend un moyen unique « de la violation de […] l’arrêté
royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques, notamment de son article 88 ; de la loi du 17 juin 2013 relative à la
motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de
certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions,
notamment [de] ses articles 4, 5, 8 et 29 ; de la loi du 29 juillet 1991 relative à la
motivation formelle des actes administratifs, notamment [de] ses articles 2 et 3 ; du
principe de sécurité juridique » ainsi que « de l’erreur manifeste d’appréciation ».
Le moyen unique fait l’objet de développements qui n’ont toutefois pas
été résumés conformément à ce que prévoit l’article 2, § 1er, alinéas 3 et 4, du
règlement général de procédure, rendu applicable à la procédure en référé d’extrême
urgence par l’article 8, § 1er, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ‘déterminant la
procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section
du contentieux administratif du Conseil d’État’, lequel renvoie à l’article 4, § 1er,
alinéa 2, du même arrêté royal.
La requérante reproche, en substance, à la partie adverse d’avoir retiré la
décision du 19 janvier 2026 de lui attribuer le lot 3 du marché litigieux alors que le
contrat est déjà conclu entre elles. Elle dénonce également un défaut de motivation
formelle à ce sujet.
IV.2. Appréciation du Conseil d’État
La partie adverse ne conteste pas qu’elle a conclu un contrat avec la
requérante portant sur le lot 3 du marché litigieux. La requérante souligne, quant à
elle, que l’objet du recours ne porte pas sur la validité de ce contrat, problématique
qui échappe à la compétence du Conseil d’État.
La seule question que pose le moyen unique est de savoir si la conclusion
de ce contrat empêchait la partie adverse de procéder au retrait de la décision du
19 janvier 2026 d’attribuer le lot 3 du marché à la requérante.
Comme le relève la partie adverse, la théorie classique du retrait des actes
administratifs permet à l’autorité administrative de retirer un acte créateur de droit
irrégulier durant le délai de recours en annulation ou jusqu’à la clôture des débats
lorsqu’un tel recours est introduit. Tant que l’acte créateur de droit irrégulier n’est pas
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définitif, l’autorité administrative est habilitée à le mettre à néant, avec effet rétroactif,
comme le Conseil d’État peut ou pourrait le faire s’il est ou était saisi d’un recours en
annulation. Par un acte de retrait, l’autorité administrative anticipe sur le résultat de
l’acte juridictionnel en supprimant rétroactivement l’acte irrégulier pour restaurer
l’ordonnancement juridique afin que, dans la mesure du possible, tout se passe comme
si cet acte n’avait jamais été adopté.
Dès lors que le Conseil d’État connaît – dans le respect des conditions de
recevabilité et dans les limites du contrôle de légalité – du recours en annulation dirigé
contre une décision d’attribution d’un marché, acte détachable du contrat, même
lorsque celui-ci est déjà conclu, l’autorité peut, de la même manière, retirer une telle
décision lorsqu’elle est irrégulière, nonobstant la conclusion du contrat.
Par ailleurs, la décision de retrait d’une décision d’attribution d’un marché
est suffisamment motivée par le constat que les conditions de son adoption sont
satisfaites. Elle ne doit pas faire, en plus, état de la conclusion éventuelle du contrat,
celle-ci étant sans incidence sur la possibilité de procéder au retrait d’une telle
décision.
Pour le reste, la requérante ne soutient pas – et le Conseil d’État n’aperçoit
pas – que les conditions du retrait de l’acte administratif créateur de droit ne seraient
pas, en l’espèce, réunies.
Aux arguments plus spécifiques développés dans la requête, il y a lieu de
répondre ce qui suit.
Premièrement, la théorie classique du retrait des actes administratifs a
précisément pour objet de concilier les principes de légalité et de sécurité juridique,
en interdisant le retrait de l’acte créateur de droit irrégulier qui est devenu
définitif (sauf autorisation légale expresse ou constat de fraude ou vice à ce point
grave ou manifeste que l’acte doit être tenu pour inexistant). L’acte de retrait est, en
règle, maintenu dans les mêmes limites que l’acte juridictionnel dont il est le
succédané. Contrairement à ce que semble soutenir la requérante, la sécurité juridique
est garantie par un tel dispositif qui encadre strictement la remise en cause rétroactive
de situations consolidées et donne aux justiciables une visibilité temporelle claire sur
le risque de retrait.
Deuxièmement, le retrait opéré par la partie adverse n’est pas lié à une
renonciation fondée sur l’article 85 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics. Cette disposition permet, jusqu’à la conclusion du contrat, de renoncer à un
marché et de recommencer la procédure, en retirant au besoin la décision d’attribution
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déjà adoptée que celle-ci soit entachée – ou non – d’une irrégularité. L’arrêt
n° 264.037 du 29 août 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.037) – cité par la
requérante – juge irrégulière l’application par le pouvoir adjudicateur de la disposition
légale précitée alors que le marché est entré dans sa phase d’exécution ; il ne contrôle
pas le respect de la théorie classique du retrait des actes administratifs. Cet arrêt n’est
dès lors pas transposable à la présente espèce, la partie adverse n’ayant pas fait
application de l’article 85 de la loi du 17 juin 2016.
Le moyen unique n’est pas sérieux.
V. Confidentialité
La requérante demande que son offre soit déclarée confidentielle. Il s’agit
de la pièce A annexée à la requête.
La partie adverse dépose, à titre confidentiel, les offres des différents
soumissionnaires (pièces confidentielles 6 à 10 du dossier administratif) et les
échanges de courriers relatifs aux justifications de prix (pièces confidentielles 11 à 15
du dossier administratif).
Ces demande et dépôts n’étant pas contestés, il y a lieu, à ce stade de la
procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.
Article 2.
L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.
Article 3.
La pièce A annexée à la requête et les pièces confidentielles 6 à 15 du
dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.
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Article 4.
Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 avril 2026, par la VIe chambre du Conseil
d’État siégeant en référé, composée de :
Florence Piret,
Adeline Schyns,
conseillère d’État, présidente f.f.,
greffière.
La Greffière,
La Présidente,
Adeline Schyns
Florence Piret
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