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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-21, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.430
Résumé
L'arrêt rendu le 21 avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 266.430) offre une illustration topique de l'articulation entre la théorie classique du retrait des actes administratifs et le droit des marchés publics, singulièrement lorsque le contrat a déjà été valablement conclu. S
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- 1.0.0
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- Hashé le
- 2026-11-09
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