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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-21, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.431
Résumé
L'arrêt rendu le 21 avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 266.431) illustre avec une rigueur classique l'incidence du retrait d'un acte administratif sur les conditions de recevabilité du recours en suspension d'extrême urgence en matière de marchés publics. S
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- Hashé le
- 2026-11-09
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