# Conseil d'État de Belgique, 21 avril 2026, n° 266.432 — Rejet du recours en annulation de la commune d'Etterbeek contre l'arrêté ministériel portant approbation du budget 2023 de l'établissement de culte catholique Saint-Antoine de Padoue La décision rendue par la VIII° chambre du Conseil d'État le 21 avril 2026 s'inscrit dans le vaste contentieux né de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, de l'ordonnance organique bruxelloise du 10 décembre 2021 relative à la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues. En rejetant le recours en annulation introduit par la commune d'Etterbeek contre l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 approuvant le budget de l'établissement catholique Saint-Antoine de Padoue, le Conseil d'État confirme, dans le prolongement de son arrêt n° 265.245 du 19 décembre 2025, la substitution de la compétence de tutelle et de financement des cultes du niveau communal vers le niveau régional bruxellois, tout en délimitant rigoureusement les conditions dans lesquelles une commune peut valablement contester un acte d'approbation budgétaire désormais placé dans le ressort exclusif de la Région de Bruxelles-Capitale. L'arrêt apporte ainsi des clarifications précieuses sur la recevabilité ratione temporis et ratione personae d'un tel recours, ainsi que sur les effets de la transition normative opérée par l'ordonnance organique. --- ## I. Faits et procédure ### 1. Le cadre normatif de la réforme cultuelle bruxelloise Le 10 décembre 2021, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l'ordonnance organique relative à la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues. Ce texte majeur abroge le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises et procède à un transfert complet de la charge du financement des communautés cultuelles locales des communes et provinces vers la Région. Selon l'article 75 de l'ordonnance, cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. L'ordonnance institue, en son article 30, un mécanisme d'intervention régionale se substituant à la contribution communale d'équilibre qui prévalait sous l'empire de la législation napoléonienne : lorsque les recettes de l'établissement ne permettent pas de couvrir ses dépenses ordinaires, le Gouvernement octroie une intervention égale à la différence, dans la limite de 30 % des dépenses ordinaires hors charges d'emprunt — seuil relevé à 40 % pour les établissements adhérents à une association ou gérant un bâtiment déclaré emblématique. Les articles 56 à 64 de l'ordonnance organisent par ailleurs un régime d'autorisation régionale pour les travaux d'investissement sur les bâtiments affectés à l'exercice du culte. ### 2. L'acte attaqué Par arrêté ministériel du 12 avril 2023, le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, compétent pour les fabriques d'église et les établissements chargés du temporel des cultes, a approuvé sous réserve de modifications le budget pour l'exercice 2023 de l'établissement de culte catholique Saint-Antoine de Padoue à Etterbeek. L'acte d'approbation est fondé sur l'article 34 de l'ordonnance organique et sur l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 15 septembre 2022 portant règlement budgétaire et comptable des établissements cultuels. Il modifie la rubrique 11 (moyens de fonctionnement) des recettes ordinaires, portant celles-ci de 65.772,73 euros à 115.595,43 euros, afin de tenir compte d'un fonds de réserve de 85.871,60 euros reporté de l'exercice 2022, et constate que l'établissement présente un budget ordinaire en boni de 49.822,70 euros sans nécessiter d'intervention régionale pour l'exercice considéré. La commune d'Etterbeek a indiqué, sans être contestée sur ce point, avoir pris connaissance de cet arrêté le 14 décembre 2023. ### 3. La circulaire du 23 juin 2023 et l'arrêt n° 265.245 du 19 décembre 2025 Dans le cours de la procédure, la partie adverse avait adressé, le 23 juin 2023, une circulaire aux communes bruxelloises et aux établissements cultuels, interprétant l'ordonnance organique en ce sens que les dossiers d'investissement engagés sous l'empire de l'ancienne législation et programmés avant l'exercice 2023 demeuraient à la charge financière des communes, même après l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Cette circulaire a été annulée par l'arrêt n° 265.245 du 19 décembre 2025, rendu à la suite d'un recours en annulation introduit par la commune de Woluwe-Saint-Lambert, auquel la commune d'Etterbeek avait participé en qualité de partie intervenante. Le Conseil d'État avait jugé que la circulaire instituait un régime transitoire non conforme à l'ordonnance, en maintenant à la charge des communes des dépenses afférentes à des dossiers postérieurs au 1er janvier 2023, et qu'elle revêtait par conséquent le caractère d'une norme juridique susceptible de recours. ### 4. La procédure devant la VIII° chambre La commune d'Etterbeek a introduit le 12 février 2024 un recours en annulation contre l'arrêté ministériel du 12 avril 2023. Le dossier administratif a été déposé, les mémoires échangés dans les formes, et un rapport établi par M. Laurent Jans, premier auditeur, en application de l'article 12 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 9 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 avril 2026. À cette audience, M. le conseiller d'État Raphaël Born a exposé son rapport, les parties ont présenté leurs observations et l'auditeur a émis un avis conforme. Le Conseil d'État a prononcé le rejet du recours par arrêt du 21 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision