# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.434 du 21 avril 2026 — Ligue des droits humains et al. c. Région wallonne (John Cockerill, partie intervenante) ## Licences d'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite — Confidentialité du dossier administratif — Principe du contradictoire — Rejet au fond --- La décision n° 266.434 rendue le 21 avril 2026 par la XVe Chambre du Conseil d'État s'inscrit dans un contentieux sériel relatif aux licences d'exportation d'armes conventionnelles délivrées par le Ministre-Président de la Région wallonne en faveur de matériels de catégorie ML 6 à destination finale du Royaume d'Arabie saoudite. Le Conseil rejette le recours en annulation dirigé contre les licences nos 2208/030812 et 2208/030811 accordées le 29 avril 2020, confirmant ainsi la légalité de ces actes administratifs délivrés à la suite du retrait des licences précédemment suspendues. L'arrêt se singularise par la densité de sa construction procédurale autour du maintien de la confidentialité d'une partie du dossier administratif, en tension constante avec le principe du contradictoire garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et par la reconnaissance de la compétence discrétionnaire de la Région wallonne en matière d'octroi de licences d'exportation d'armes, sous réserve d'un contrôle de légalité limité mais effectif exercé par la juridiction administrative. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le présent litige s'inscrit dans la continuité directe de l'arrêt n° 247.259 du 9 mars 2020 (ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.259), par lequel le Conseil d'État avait suspendu l'exécution de quatre licences d'exportation d'armes — nos 2188/031849, 2198/031771, 2198/031773 et 2198/031774 — délivrées le 17 décembre 2019 en vue de l'exportation de matériels militaires vers le Royaume d'Arabie saoudite. Ces licences avaient été accordées à la société anonyme CMI Defence, depuis lors dénommée John Cockerill, fabricant belge de systèmes de défense. À la suite de cette suspension, le Ministre-Président de la Région wallonne a procédé, le 11 avril 2020, au retrait de l'intégralité des licences dont l'exécution avait été suspendue. Le 20 avril 2020, la commission d'avis sur les licences d'exportation d'armes conventionnelles et de produits à double usage a réexaminé les demandes. Le 29 avril 2020, le Ministre-Président a accordé deux nouvelles licences : - la licence n° 2208/030812, autorisant l'exportation définitive vers le Canada avec destination finale en Arabie saoudite ; - la licence n° 2208/030811, liée à la licence n° 1208/030504, autorisant une exportation temporaire aux fins de démonstration vers l'Arabie saoudite. Ces deux licences remplacent les licences nos 2198/031745 et 2188/031971 (liée à 1188/031272) précédemment retirées, et constituent les actes attaqués dans la présente procédure. ### B. Parties à la procédure Les parties requérantes sont trois associations sans but lucratif œuvrant dans les domaines des droits fondamentaux et de la paix : la **Ligue des droits humains**, la **Coordination nationale d'action pour la paix et la démocratie (CNAPD)** et le **Forum voor Vredesactie**. Elles agissent sous la représentation de Maître Vincent Letellier. La partie adverse est la **Région wallonne**, représentée par son Gouvernement et assistée de Maître Marc Uyttendaele. La société anonyme **John Cockerill** (anciennement CMI Defence), bénéficiaire des licences litigieuses, est intervenue volontairement à la procédure, représentée par Maître Geoffrey Ninane. ### C. Déroulement de la procédure La requête en annulation a été introduite par voie électronique le 14 septembre 2020. Par un arrêt n° 248.129 du 7 août 2020 (ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.129), le Conseil d'État avait, à ce stade antérieur de la procédure, accueilli la demande d'intervention de CMI Defence, maintenu la confidentialité de l'inventaire et des pièces du dossier administratif confidentiel, et rejeté la demande de suspension formée sous le bénéfice de l'extrême urgence. L'instruction au fond a suivi son cours ordinaire : échange régulier des mémoires en réponse, en réplique et en intervention ; rédaction d'un rapport par Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure ; dépôt de derniers mémoires par les parties. Par ordonnance du 19 septembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 novembre 2025, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations et l'auditeur en son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la confidentialité du dossier administratif #### 1. Le régime procédural applicable : l'article 87 du règlement général de procédure La première question juridique de portée transversale concerne le maintien de la confidentialité d'une partie du dossier administratif déposé par la Région wallonne, à savoir l'avis de la commission d'avis du 20 avril 2020 et les motivations des licences accordées le 29 avril 2020. La partie adverse fonde sa demande sur l'article 87 du règlement général de procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, disposition introduite par l'arrêté royal du 24 mai 2011 en réponse aux enseignements de l'arrêt n° 118/2007 de la Cour constitutionnelle du 19 septembre 2007 et de l'arrêt *Varec SA c. État belge* rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 14 février 2008 (C-450/06). La justification avancée par la Région wallonne repose sur deux fondements cumulatifs : d'une part, la protection des