# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 266.436 du 21 avril 2026 — Rejet de la demande de suspension d'un licenciement pour inaptitude professionnelle en fin de stage : l'urgence du référé administratif à l'épreuve de la précarité statutaire du stagiaire La VIIIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé sous la présidence du président de chambre Frédéric Gosselin, confirme et approfondit, par cet arrêt n° 266.436 du 21 avril 2026, la ligne jurisprudentielle selon laquelle le licenciement d'un agent stagiaire de la fonction publique fédérale ne génère pas, par lui-même, l'urgence requise pour ordonner la suspension de l'acte attaqué. La décision illustre avec une précision pédagogique remarquable la dualité irréductible des conditions du référé administratif — urgence et moyen sérieux —, en focalisant son raisonnement sur la seule condition d'urgence, dont l'absence suffit à écarter la demande sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens. Elle réaffirme que la précarité inhérente à la période de stage, corollaire de l'absence de nomination définitive, ne saurait se muer en urgence juridictionnelle, et ce quand bien même le requérant invoque sa situation financière, son âge avancé et la spécificité de sa formation. Elle intègre également les enseignements de la réforme opérée par la loi du 11 juillet 2023, qui ramène à dix-huit mois le délai de traitement d'un recours en annulation ordinaire, relativisant d'autant la gravité temporelle alléguée. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** Le requérant, M. M., entame le 15 octobre 2023 un stage de niveau A2 au sein du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport, plus précisément au service *State Port Control* de la direction générale de la Navigation, où il est chargé du contrôle de la conformité des navires aux normes de sécurité maritime. Dès les premiers mois, son parcours s'avère chahuté sur le double plan de l'évaluation et des relations professionnelles. Les deux premiers entretiens de fonctionnement (5 janvier et 29 mars 2024) lui valent la mention « bon », accompagnée de réserves portant sur sa lenteur d'exécution, ses retards aux inspections et sa maîtrise insuffisante du logiciel Thétis. Le troisième entretien (3 juin 2024) se solde par une première mention « insuffisant ». En parallèle, le requérant introduit, le 17 juillet 2024, une demande d'intervention formelle psychosociale pour harcèlement moral à l'encontre d'un collègue inspecteur. La commission d'évaluation, réunie le 18 septembre 2024, relève plusieurs irrégularités d'importance : l'évaluateur n'appartient pas à la ligne hiérarchique du stagiaire, contrairement aux prescriptions réglementaires ; l'accompagnement du requérant, notamment au regard des exigences linguistiques, s'est révélé inadéquat ; le manque de *feedback* a entravé le développement de ses compétences. La commission constate néanmoins que le requérant possède des connaissances mobilisables dans d'autres services et décide de poursuivre le stage tout en recommandant un changement d'affectation. Cette recommandation restera lettre morte, la partie adverse justifiant cette inexécution par les besoins opérationnels du service, l'absence de poste disponible correspondant au profil du stagiaire et la proximité de la fin du stage. Un quatrième entretien de fonctionnement (4 novembre 2024) débouche sur une nouvelle mention « insuffisant », provoquant une nouvelle convocation devant la commission d'évaluation. Celle-ci, réunie le 22 janvier 2025, prend acte de l'impossibilité du changement d'affectation et décide une prolongation du stage de quatre mois. Un cinquième entretien (7 mars 2025) confirme la mention « insuffisant ». Le 3 avril 2025, le requérant est victime d'un accident à bord d'un navire, l'éloignant du service jusqu'à fin mai. À son retour, le médecin du travail (Empreva) déclare le requérant définitivement inapte pour son poste actuel et prescrit l'interdiction de le maintenir dans cet environnement relationnel. Le 12 juin 2025, l'entretien d'évaluation de fin de prolongation de stage lui attribue une ultime mention « insuffisant » (second acte attaqué). La commission d'évaluation propose le 12 novembre 2025 son licenciement pour inaptitude professionnelle. Par arrêté du 10 décembre 2025, le requérant est licencié avec un préavis de trois mois prenant cours le 17 décembre 2025, le stage prenant fin le 16 mars 2026 (premier acte attaqué). **Procédure.** Par requête du 9 février 2026, M. M. saisit le Conseil d'État d'une double demande de suspension de l'exécution des deux actes attaqués et d'annulation de ceux-ci. L'ordonnance de chambre du 18 février 2026 fixe le calendrier procédural et l'affaire à l'audience du 17 avril 2026. Le premier auditeur Erik Bosquet rédige un rapport sur pied de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rapport notifié aux parties et présenté à l'audience. Les avocats des deux parties sont entendus en leurs observations, de même que le premier auditeur en son avis conforme. L'arrêt est prononcé le 21 avril 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le cadre normatif du référé administratif.** La suspension de l'exécution d'un acte administratif devant le Conseil d'État est régie par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Elle est subordonnée à la réunion cumulative de deux conditions : d'une part, l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation ; d'autre part, l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, *prima facie*, de justifier l'annulation de la décision et dont l'examen se prête à un traitement accéléré. L'arrêté royal du 19 novembre 2024 — déterminant la proc