# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 266.437 du 21 avril 2026 — Suspension d'une démission d'office pour vice de procédure : l'exigence d'un règlement d'ordre intérieur préalable à la téléréunion du collège de police L'arrêt n° 266.437, rendu le 21 avril 2026 par le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État siégeant en référé, ordonne la suspension de l'exécution d'une décision de démission d'office infligée à un inspecteur principal de la zone de police 5338 « Germinalt ». La juridiction administrative suprême accueille le premier moyen du requérant, tiré de la violation de l'article 28, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structurée à deux niveaux. Elle juge, *prima facie*, que la proposition de sanction disciplinaire adoptée lors d'une téléréunion du collège de police sans qu'aucun règlement d'ordre intérieur n'en ait préalablement organisé les cas et modalités est entachée d'irrégularité substantielle. Cette irrégularité, affectant une étape légalement prévue et essentielle de la procédure disciplinaire, se répercute nécessairement sur la décision finale qui s'en approprie explicitement la motivation. L'urgence est par ailleurs présumée acquise dès lors que la perte totale de rémunération consécutive à une démission d'office est susceptible de placer l'agent dans une situation pécuniaire substantiellement difficile. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, G. D., occupe depuis le 1er janvier 2017 le grade d'inspecteur principal au sein de la zone de police 5338 « Germinalt », regroupant les communes de Gerpinnes, Montigny-le-Tilleul, Ham-sur-Heure, Nalinnes et Thuin. La procédure disciplinaire trouve son origine dans deux séries de faits distincts, survenus à l'automne 2023. Le premier incident remonte au 1er septembre 2023 : le commissaire G. B. porte à la connaissance du chef de corps des plaintes citoyennes relatives au comportement de policiers lors d'auditions judiciaires, ce qui conduit à la désignation d'un enquêteur préalable. Le second incident survient en novembre 2023 : le requérant signale par courriel du 19 novembre un conflit avec son collègue Th. Ch., provoquant dès le 20 novembre sa suspension en urgence par mesure d'ordre, puis une suspension formelle par le collège de police pour une durée de quatre mois à compter du 24 novembre 2023. Le procureur du Roi de Charleroi informe le chef de corps, le 14 décembre 2023, de l'existence d'une information pénale ouverte à charge du requérant du chef d'outrages. La procédure disciplinaire connaît ensuite une longue phase d'attente conditionnée par l'évolution du dossier pénal. Les demandes réitérées du chef de corps de consulter le dossier judiciaire se heurtent, jusqu'au 5 février 2025, au refus persistant du procureur du Roi, qui les déclare prématurées. Ce n'est que le 21 février 2025 que le chef de corps apprend le classement pour charges insuffisantes d'une première information pénale, et le 12 mars 2025 qu'il est informé d'un règlement extrajudiciaire par probation prétorienne concernant une seconde information pénale ouverte du chef de menaces relatives aux faits initiaux. Le 4 avril 2025, le chef de corps saisit formellement le collège de police de l'ensemble des faits et lui adresse une proposition de rapport introductif. Après notification du rapport introductif au requérant le 7 avril 2025, accomplissement de devoirs complémentaires et dépôt d'un mémoire en défense par l'intéressé le 13 juin 2025, le collège de police mandate, le 16 juin 2025, le chef de corps pour procéder à l'audition du requérant. Ce dernier refuse de s'y présenter, dénonçant la partialité du chef de corps. **La séquence procédurale litigieuse** se cristallise autour de la réunion du collège de police du 8 juillet 2025 : c'est lors de cette téléréunion, tenue à distance conformément à ce que le collège désigne comme l'article 28, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998, qu'est formellement adoptée la proposition d'infliger au requérant la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office. L'avis favorable du procureur du Roi est rendu le 3 juillet 2025. Le requérant saisit le conseil de discipline le 10 juillet 2025. Le collège prononce une première décision de démission le 1er août 2025, qu'il retire le 29 août suivant. L'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale dépose un rapport d'expertise le 27 octobre 2025, estimant la sanction proposée justifiée. Par ailleurs, le 6 octobre 2025, le tribunal correctionnel du Hainaut, division de Charleroi, condamne le requérant à quatre mois d'emprisonnement et à une amende de 400 euros, avec sursis pendant trois ans, pour violences par fonctionnaire à l'occasion de ses fonctions ayant causé une incapacité de travail n'excédant pas quatre mois au préjudice de son collègue Th. Ch. Le conseil de discipline, le 28 novembre 2025, estime que les manquements sont de nature à entraîner la démission d'office. Le 17 décembre 2025, le collège de la zone de police prononce définitivement la démission d'office du requérant : c'est cet acte qui fait l'objet du recours. Le 16 février 2026, G. D. introduit une requête devant le Conseil d'État aux fins de suspension et d'annulation. Après fixation du calendrier de procédure par ordonnance du 19 février 2026, le premier auditeur Edward Langhor rédige un rapport. L'audience se tient le 17 avril 2026. L'auditeur émet un avis contraire à la suspension. L'arrêt est prononcé le 21 avril 2026 par le président de chambre Frédéric Gosselin, assisté de la greffière Adeline Schyns. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de la suspension en référé ordinaire Le Conseil d'État rappelle