réglementation de l'usage) et non de privation de propriété (expropriation), justifiant l'application du second alinéa de l'article 1 P1-1 CEDH. Il incombe aux requérantes de démontrer la disproportion de la mesure. Jugeant sur pièces, le Conseil valide l'analyse technique de l'administration. Il rel ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.439. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.