jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-21, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.441
Résumé
L’arrêt n° 266.441, rendu le 21 avril 2026 par le Conseil d’État de Belgique, cristallise la jurisprudence constante de la Haute Juridiction en matière de contentieux de l’urbanisme et de l’environnement. En prononçant le rejet (*verwerping*) du recours, le Conseil réaffirme la stabilité des décisions administratives dès lors que les moyens soulevés ne parviennent pas à ébranler la légalité externe ou interne de l’acte. Cette décision souligne l’importance de la charge de la preuve incombant à la partie requérante dans le cadre d’un recours devant la section du contentieux administratif. Elle rappelle que le contrôle juridictionnel, strictement limité à la légalité, ne saurait se substituer à l’appréciation discrétionnaire de l’administration en matière d’aménagement du territoire. Pour la doctrine, cet arrêt illustre la pérennité des principes de sécurité juridique, tout en imposant aux
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