# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 21 avril 2026, n° 266.442 ### ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.442 — Registre de la population — Retrait de l'acte attaqué en cours d'instance — Perte d'objet du recours en annulation — Rejet avec condamnation aux dépens de la partie adverse --- L'arrêt n° 266.442 du Conseil d'État illustre un mécanisme procédural bien établi devant la juridiction administrative suprême belge : lorsque la partie adverse retire, en cours d'instance, l'acte administratif contesté, le recours en annulation perd son objet et devient sans but, rendant toute censure juridictionnelle sur le fond impossible et superflue. En l'espèce, la décision du délégué du ministre de l'Intérieur relative au registre de la population d'une ressortissante, prononcée le 1er août 2024, a été retirée unilatéralement le 28 novembre 2025, soit postérieurement à l'introduction du recours mais antérieurement à l'audience. Le Conseil d'État en tire la conséquence logique du rejet, non pas au sens d'un débouté sur le fond, mais au sens procédural d'une impossibilité de statuer sur une demande devenue abstraite. Néanmoins, et c'est là l'enseignement pratique déterminant, la Haute juridiction condamne la partie adverse aux dépens, sanctionnant ainsi l'origine administrative de l'inutilité de la procédure et préservant les droits du requérant. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, M.B., domicilié à Lokeren, a introduit le 21 octobre 2024 un recours en annulation devant la XIIe chambre du Conseil d'État contre la décision n° III.21/723/754/23 prise le 1er août 2024 par le délégué du ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique. Cette décision, portée à la connaissance du requérant et de son conseil par lettre recommandée portant le cachet postal du 22 août 2024, émanait formellement du Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Lokeren et avait trait au statut de séjour de Mme S.V. dans le cadre du registre de la population. La procédure contradictoire s'est déroulée selon les formes habituelles : la partie adverse a déposé un mémoire en réponse, auquel le requérant a répliqué par un mémoire en réplique. La première auditeure Iris Verheven a établi un rapport. Les deux parties ont ensuite déposé une demande de poursuite de la procédure ainsi qu'une dernière note de synthèse. L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mars 2026, au cours de laquelle le conseiller d'État Peter Sourbron a fait rapport, l'avocat Vanessa Singier représentant le requérant et l'attaché Matthias Kenis représentant la partie adverse ayant été entendus. La première auditeure Anja Somers a rendu un avis conforme à l'arrêt. C'est dans sa dernière note de synthèse que la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée, intervenu le 28 novembre 2025, précisant qu'une nouvelle décision serait prise « quant à la contestation du statut de séjour de Mme [S.V.] ». --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par la présente affaire est celui des conséquences procédurales du retrait d'un acte administratif attaqué survenant en cours d'instance devant le Conseil d'État, et plus particulièrement de son incidence sur la recevabilité et l'intérêt du recours en annulation, ainsi que sur la charge des dépens. **Sur la perte d'objet du recours** Le Conseil d'État rappelle, en application d'une jurisprudence constante, que le recours en annulation a pour objet exclusif la suppression juridictionnelle d'un acte administratif. Dès lors que cet acte disparaît de l'ordonnancement juridique par l'effet du retrait unilatéral opéré par son auteur, le recours se trouve privé de son objet et devient « sans but » (*doelloos* dans la version néerlandaise). La Haute juridiction ne peut en effet prononcer l'annulation d'un acte qui n'existe plus : une telle décision serait dépourvue d'effet juridique utile et serait, au surplus, théoriquement inapte à restaurer une quelconque situation lésée que le retrait a lui-même pris en charge d'effacer. Cette extinction de l'intérêt à agir n'est pas assimilable à un irrecevabilité ab initio : le recours était recevable lors de son introduction, l'acte existant à cette date et causant grief au requérant. C'est un événement postérieur — le retrait du 28 novembre 2025 — qui rend la continuation de la procédure sans objet. Le dispositif prononce dès lors le « rejet » du recours, formulation qui, dans ce contexte particulier, traduit non pas une décision au fond défavorable au requérant, mais la constatation procédurale de l'impossibilité de statuer sur une prétention devenue abstraite. **Sur les dépens** L'aspect le plus signifiant de l'arrêt sur le plan pratique réside dans la condamnation aux dépens de la partie adverse. Le Conseil d'État considère qu'« en les circonstances de la cause », il y a lieu de mettre les frais du recours et une indemnité de procédure à charge de la partie adverse. Cette solution procède d'une logique équitable et dissuasive : c'est l'adoption initiale d'un acte irrégulier ou inopportun — dont le retrait ultérieur atteste implicitement le vice — qui a contraint le requérant à engager une procédure contentieuse coûteuse. Imputer les dépens à la partie requérante, alors que c'est la partie adverse qui a généré le litige puis rendu la procédure inutile par son propre retrait, aurait constitué une injustice manifeste. Les dépens sont liquidés comme suit : droit de rôle de 200 euros, contribution de 24 euros, et indemnité de procédure de 770 euros à verser au requérant. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt n° 266.442 confirme avec netteté la distinction fondamentale entre l'extinction de l'